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Extrait du cours pdf en urbanisme et en planification urbaine Les 3 raisons qui incitent les communes à se doter d'un PLU: Le transfert des compétences: La commune n'a les compétences administratives de délivrer les autorisations d'urbanisme (ex: permis de construire) que si elle est dotée d'un PLU. A défaut ces compétences appartiennent à l'État (préfet, DDE). Le droit de préemption urbain: Seule les communes dotées d'un PLU peuvent bénéficier du DPU. Cours droit urbanisme au. Il est toutefois possible pour les communes ayant une carte communale d'opter pour disposer du DPU. la constructibilité limitée: (Art. L 111-1-2)Principe: tous les terrains situés hors zone urbaine est frappé d'inconstructibilité. Exception: les communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger à cette règle Formule d'obtention de la SHON: SHON = surface du terrain x COS. SHON = SHOB – certaines surfaces (balcon, loggia, terrasse, garage, cave.. ) SHOB = tout ce qui est construit et bétonné à tous les niveaux de la construction.

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· Les contentieux de l'urbanisme Les personnes concernées par les documents d'urbanisme peuvent les contester par la voie du contentieux de l'excès de pouvoir. Cours de droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Les autorisations d'urbanisme et certains actes relatifs à la ZAC sont également susceptibles de recours. Pour conclure, le droit de l'urbanisme définit les règles juridiques relatives à l'aménagement de l'espace dans des buts de sécurité, de salubrité et d'esthétique. Il confère aux collectivités des pouvoirs et des prérogatives afin d'atteindre ces objectifs. Si les autorités administratives compétentes ne respectent pas les règlementations en matière d'urbanisme, les personnes concernées peuvent engager leur responsabilité.

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Accueil - Catalogue Document Leçons de droit de l'urbanisme: cours complet et sujets corrigés Utiliser les flèches haut et bas du clavier pour vous déplacer dans la liste de suggestions Rechercher par mots clés Chercher sur Rechercher dans Europresse: Titres de presse Date de début de parution Date de fin de parution Article BD Brochure Dossier de presse Livre Revue, journal DVD En ligne Microfiches Microfilms Papier Sélection multiple en autocomplétion. La saisie clavier permet de filtrer les propositions. Choisissez une ou plusieurs langues Arts Autoformation Bandes dessinées Cinéma Cinéma documentaire Cultures pop Résultat numéro 0, sélectionner Leçons de droit de l'urbanisme: cours complet et sujets corrigés 0 par Cloëz, Hélène Ellipses - Disponible - 352. 9 CLO Niveau 3 - Droit Résumé Un cours complet en droit de l'urbanisme et des sujets corrigés. Contributeur(s) Pelletier, Philippe (1956-.... ). Cours droit urbanisme et de la construction. Éditeur(s) Date 2012 Langues Français Description matérielle 1 vol. (288 p. ); 24 x 19 cm Collections Leçons de droit Sujet(s) France Droit de l'urbanisme Lieu ISBN 978-2-7298-7634-0 Indice 352.

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