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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 495-9 Entrée en vigueur 2020-01-01 Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois. Newsflash | Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale - Crime - Luxembourg. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
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La même disposition s'appliquerait, sous la condition de la double incrimination, en cas de commission d'un délit. L'introduction du dossier électronique en matière pénale Selon le nouvel article 136-1, tous les actes de procédure en matière pénale, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent maintenant être établis ou convertis sous format numérique. Article 380-9 du Code de procédure pénale | Doctrine. De plus, en application du nouvel article 136-2 les notifications faites par le greffe ou par le secrétariat s'opèrent maintenant exclusivement par courrier électronique de l'acte à l'avocat destinataire par le biais des adresses électroniques professionnelles des avocats mises à disposition par les barreaux. Le droit pour le juge d'instruction de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des expertises Si le juge d'instruction l'estime utile, il peut assister personnellement aux opérations d'expertise. Cette assistance peut aussi se faire par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
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L'élargissement de la liste des infractions pénales commises contre des mineurs pour lesquelles le point de départ de la prescription de l'action publique est retardé Il s'agit d'une modification visant à assurer une transposition complète de la directive 2011/93 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI. La composition des chambres correctionnelles du tribunal d'arrondissement Suivant le nouvel article 179, paragraphe 2, la chambre correctionnelle composée d'un juge peut maintenant décider, trois jours ouvrables avant l'audience au plus tard, soit d'office, soit à la requête du prévenu, du procureur d'État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulière. Cette décision de la chambre correctionnelle n'est pas susceptible de recours. Article 9 du code de procédure pénale nale pdf. The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter.