Maison À Vendre Le Croisic Notaire, Droit Au Remboursement Des Travaux Entre Concubins Après Leur Séparation - Légavox

Sat, 13 Jul 2024 00:41:16 +0000
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La ville de Le Croisic Le Croisic est une ville située en 44 - Loire-Atlantique dans la région 52 - Pays de la Loire. Sa population en 2015 s'élevait à 4040 habitants. Les 2043 ménages qui la composent résident essentiellement dans une résidence principale et la taille moyenne des ménages l'occupant est de 1, 8. Du point de vue économique, Le Croisic peut compter sur un parc de 300 entreprises. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 400 notaires et 154 offices notariaux en 44 - Loire-Atlantique. Découvrez l' immobilier en Loire-Atlantique.

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Par contre faites bien un bail afin de vous couvrir d'éventuels problèmes par la suite, la CAf ne devrait pas vous poser de problème. par contre que votre ex vérifie bien que le bien n'est pas fiscalement déclaré sous un régime (style robien, besson... ) qui interdit la location aux membres de sa famille, cordialement Merci beaucoup! cela m'éclaire d'avantage! je lui poserai la question.. bonne journee et encore merci! Bonjour ZORG, Je précise qu'il faut que ce soit un bien propre de votre ex-mari, pas un bien que vous aviez acheté en commun car, dans ce cas, sauf s'il vous a dédommagé en rachetant votre part, il y aura, sur le plan de la fiscalité, un problème. Bonjour, mon ex compagnon souhaiterais me louer le 2 pièces qui appartenait à sa mère. Nous avons un fils ensemble et n'avons jamais été mariés. Pensez vous que je percevrai les APL de ce fait? Mon ex a quitter l'appart et a tout pris. je vous remercie Lisa bjr, l'APL est une aide financière attribuée selon vos ressources, selon la nature du logement et autres paramètres.

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Bonjour, Tout d'abord je vous remercie tous de vos réponses future et je trouve vraiment très gentil que des personnes viennent en aide à d'autres, cela dans un monde ou la solidarité est rare, MERCI! Voila mon "histoire".. Je suis divorcée, j'ai trois enfants, mon ex mari a acheté deux maison une pour habiation principale et l'autre en vue d'etre louée.. Il me propose de la louer pour un loyer de 700 euros ce que je trouves accessible (je paie actuellement un loyer de 650 euros pour un petit appartement), nous sommes en bon terme depuis toujours (divorce a l'amiable etc... ). Mes questions sont les suivantes: -est il possible d'être locataire de son ex mari? Expulser son ex-compagne de mon appartement [Résolu]. -un bail est il aux yeux de la loi possible ( je porte son nom)? -puis je prétendre aux aides au logement? -quels demarches faut il que nous fassions afin d'être dans la loi? Désolée pour toutes ces questions et merci infiniment pour le temps que vous consacrez! cordialement kezi Dernière modification: 20/01/2012 Bonjour, rien n'interdit à votre ex de vous louer un bien propre du moment qu'il déclare les revenus du loyer.

» Autrement dit quand un époux a un salaire nettement plus élevé que l'autre, les remboursements qu'il effectue au titre des emprunts liés à l'acquisition du logement familial, n'est qu'une exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, sans droit à remboursement dans la cadre de la liquidation du régime matrimonial. La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus. En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n'y a pas de raison pour que l'un paye beaucoup plus et s'appauvrisse au bénéfice de son conjoint. Bien entendu chaque couple fonctionne différemment et tout est cas d'espèce. Parlez-en avec votre avocat pour connaître vos droits. Mon ex a pris un appartement les. Je me tiens à votre disposition pour une consultation ou procédure de divorce. Cet article peut vous intéresser: Mon mari a été condamné à payer les crédits devrai-je le rembourser?

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Je suis séparée de mon compagnon et avons deux enfants. Il voudrais me louer la maison qu'il a achetée, je ne trouve pas d'appartement et ne peux pas louer dans du privé car je ne travaille pas. Je souhaiterais savoir si j'ai le droit à l'APL? La CAF me demande de faire un courrier mais je ne sais pas quoi mettre dedans. Pouvez-vous m'aider? Merci. Bjr, Il faudrait savoir ce que vous demande la CAF comme courrier, et surtout quel doit en être le sujet. Et préciser "ex conjoint" dont la signification juridique est "ancien époux dont je suis divorcé". Il s'agit probablement de son ex-compagnon. La maison appartenant à ce dernier, et à condition qu'il ne l'occupe pas, même en partie, il peut la louer à son ex compagne, il ne faudrait surtout pas que la boîte aux lettres soit aux 2 noms, chacun sa boîte aux lettres, c'est impératif faute de quoi la CAF considérera qu'il s'agit d'un couple et il y aura suspicion de fraude. si vous louez à un descendant, le locataire n'a pas droit à l'APL. Séparation, divorce : que devient votre location ? - Blog LocService. si les 2 enfants que vous avez eu avec le propriétaire de la maison vivent avec vous dans la maison, ils ne seront pas comptés pour l'APL.

Lorsqu'une personne mariée souhaite quitter le logement de la famille et louer un logement seul, il n'y a pas d'interdiction légale, mais plusieurs éléments sont à prendre en compte. Image Louer un bien seul, tout en étant encore marié, ce n'est pas impossible. © japolia Une personne, en cours de divorce, a le droit de louer un logement seule Lorsqu'une personne est mariée elle est soumise à des obligations liées au mariage, mais vis-à-vis des tiers elle peut choisir de louer un bien seule. L'autorisation de son conjoint ou de sa conjointe n'est pas nécessaire, la loi lui permet de décider seule de louer un logement. Mon ex a pris un appartement de 40. Le propriétaire ou l'agence immobilière, intervenant à la location, n'a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu'elle est mariée. Il s'agirait effectivement d'une discrimination. En effet, il s'agit d'une distinction opérée entre les personnes en fonction de leur situation de famille ce qui constitue au sens du code pénal, une discrimination. Lorsqu'une personne mariée loue un bien seule, son conjoint ou sa conjointe peut bénéficier de la qualité de locataire dès lors qu'elle décide de venir habiter le logement.

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Torseur 06 Messages postés 503 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2021 - 20 nov. 2013 à 19:38 20 nov. 2013 à 21:05 Bonjour, Je loue un appartement à un particulier qui est situé au rez de chaussée d'une maison appartenant au propriétaire. Cet appartement est assuré par mes soins par ma compagnie d'assurance. Je n'ai la jouissance que du rez de chaussée complétement indépendant du reste de la maison. Mon ex a pris un appartement de. C'est en fait un grand garage qui a été aménagé en T2 avec tout le confort nécessaire. J'ai signé un bail tenant sur une page mais résumant les détails les plus importants avec le propriétaire. Depuis 1 mois celui-ci me réclame le paiement du loyer en espèces car il me dit clairement qu'il ne veut pas déclarer la location du logement, pour des raisons probablement financières et lourdeurs administratives. J'aurais aimé savoir si je risque quelque chose, si jamais j'ai un sinistre dans mon logement et que mon assureur se rend compte que la location n'est pas déclarée par le propriétaire?

Après une rupture amoureuse, la plupart des personnes ont besoin de changer d'air, de prendre un nouvel élan dans leur vie. Quand la situation le permet, l'un des deux va devoir s'éloigner et quitter le domicile. Vous vous étiez installés ensemble, vous aviez même peut-être déjà fondé une famille mais malheureusement la séparation est venue tout remettre en question. Il est difficile de tourner la page lorsque l'on vit sous le même toit que son ex, il est donc compréhensible qu'il/elle décide de s'en aller. Mais ce n'est pas la seule situation possible. Parfois le déménagement n'est pas la conséquence de la rupture mais en est plutôt la cause. En effet, pour des raisons, scolaires, professionnelles ou familiales, votre moitié doit partir vivre à plusieurs dizaines, plusieurs centaines voire même plusieurs milliers de kilomètres. Le fait de vivre une relation à distance n'étant pas possible pour vous ou pour lui/elle, la rupture a donc été la solution envisagée. Néanmoins, vous l'aimez toujours et son départ crée même encore davantage de sentiments!