Modèle De Lettre : Demande De Sursis De Paiement Suite À Une Contestation De Redressement Fiscal — Conditionneuse De Sucre En Stick

Wed, 10 Jul 2024 10:22:05 +0000
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Au cas où un contribuable ne constitue pas de garanties ou présente des garanties insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires. Celles-ci peuvent, toutefois, être limitées voire abandonnées par le juge du référé fiscal si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Bon à savoir: l'Administration doit répondre dans les quarante-cinq jours à la proposition de garanties formulée par le contribuable. Faute de réponse dans ce délai, elle est supposée accepter les garanties offertes. Sursis de paiement: utilité du mécanisme Le sursis de paiement se révèle être particulièrement utile dans la mesure où il paralyse les actions potentielles de l'administration fiscale pour recouvrer l'impôt. Lettre demande de sursis de paiement en ligne. La suspension de l'exigibilité de l'impôt La présentation d'une demande régulière de sursis de paiement donne au contribuable un droit absolu à la suspension de l'exigibilité des impositions mises à sa charge. Ce droit ne peut être remis en cause jusqu'à l'expiration d'un certain délai après la notification de la décision du directeur des services fiscaux sur la réclamation contentieuse.

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