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Ce n'est pas obligatoire, et à défaut, c'est l'employeur qui les fixe. Cette possibilité de recours donne sa légitimité à la décision unilatérale de l'employeur. A noter également qu'en cas de protocole préélectoral dont les conditions de majorité ne sont pas remplies (accord minoritaire), cela ne rend pas pour autant le protocole préélectoral irrégulier, mais a pour effet de permettre à une partie y ayant intérêt de saisir le juge d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (Cass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-60. 035). La situation est comparable à celle de l'absence de protocole, pouvant être suppléée par une saisine du juge. Le syndicat doit donc soit saisir le juge judiciaire pour qu'il fixe les modalités de déroulement des élections professionnelles à défaut d'accord. Ou, du moins, pour préserver son droit à contestation, il doit émettre des réserves au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats. Contestation protocole préélectoral def. A défaut, il ne pourra pas contester l'élection sur la base des modalités fixées par cette décision unilatérale.

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La Cour de cassation annule donc la décision du TI et juge: « aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail (R. 2314-24 pour le CSE), de sorte que les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice ».

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Il est essentiel de parvenir à identifier les motifs de contestation liés à la régularité du processus électoral, dans la mesure où les délais d'action sont différents selon le motif dont il s'agit. 1. Principe Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale (C. trav. R. 2314-28, al. 2 pour les délégués du personnel; R. 2 pour le comité d'entreprise). En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection (C. 3 pour les délégués du personnel; R. 3 pour le comité d'entreprise; R. 4613-11, al. 3 pour le CHSCT). NB. L'article R. 3 dispose que le délai de 15 jours est applicable lorsque la contestation porte sur la désignation de représentants syndicaux. Il court alors à compter de la désignation. Contestation protocole préélectoral et. 2. Contestations relatives à l'électorat Les contestations relatives à l'électorat visent tous celles qui s'élèvent à l'occasion de l'établissement des listes électorales par l'employeur.

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En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. [ Elections professionnelles ] – Précision sur les conditions de contestation du protocole préélectoral - KERCIA. des élections, ils concernent notamment: les modalités d'organisation des élections et le déroulement du scrutin (4); les résultats des élections; la capacité des syndicats à présenter des candidats au 1er tour; l'éligibilité d'un candidat (5); une candidature frauduleuse (par exemple un salarié menacé de licenciement se présentant aux élections, uniquement pour bénéficier de la protection) (6). Le contentieux peut aussi porter sur les listes électorales, par exemple: les conditions d'électorat: âge, ancienneté dans l'entreprise, qualité de salarié, capacité électorale; les informations figurant sur les listes électorales. Le non-respect du principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes Le code du travail impose pour chaque collège électoral, une règle de parité et d'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes électorales (7). Autrement dit, chaque liste électorale doit respecter la proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition de son collège, et les listes doivent être composées en alternance d'un candidat de chaque sexe.

💡Bon à savoir:Les délais se décomptent en jours calendaires, c'est-à-dire en prenant en compte chaque jour du calendrier (y compris dimanche et jours fériés). On commence à compter à partir du lendemain du jour servant au point de départ (proclamation des résultats, affichage des listes). Exemple:Si les résultats des élections sont proclamés le 7 septembre 2021, le délai court à compter du 8 septembre et expire le 22 septembre à faut noter que la saisine du tribunal judiciaire n'a pas de caractère suspensif. Ainsi les élections professionnelles continuent à produire leurs effets jusqu'à la notification de la décision. Échec des négociations du protocole d'accord préélectoral : c’est dorénavant le tribunal d’instance qui est compétent pour contester les décisions de l’administration. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours. La décision est notifiée aux parties dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est applicable immédiatement. Quels sont les effets de la décision du tribunal judiciaire? Lorsque les irrégularités constatées ont pu fausser les résultats du scrutin, le juge prononcera l'annulation totale ou partielle (pour un seul collège ou pour le second tour uniquement par exemple) des élections.

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