Michel Guillard - Galerie D'art De L'artiste, Lettre Mandataire Judiciaire Gratuite Par Mail
Michel Guillard Artiste Peintre Michel Thomas
Déjà vendue Dimensions (cm): H: 64 x L: 30 - Année: 2016 Titre: Les Montgolfières et le Mont-Saint-Michel Contacter l'artiste à propos de cette oeuvre: Oeuvre vue 1809 fois- 24 fois ce mois. Description: Peinture acrylique sur bois (contreplaqué 1, 5cm)pour plus de détail contact par mail.
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La déclaration de créance peut être présentée par: Le créancier lui-même; Un préposé appartenant à l'entreprise; Un avocat ou un huissier de justice; Tout mandataire de son choix. Enfin, pour être valable, il est important de présenter sa déclaration de créance: Auprès du représentant des créanciers, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B. O. D. A. C. Auprès du liquidateur, en cas de liquidation judiciaire, dans le délai fixé par le tribunal. En plus de cette déclaration, il faut envoyer le formulaire de déclaration de créances ( Cerfa n° 10021*01) dûment rempli et signé, que vous pouvez télécharger ici. Besoin d'un accompagnement juridique pour votre entreprise? Lettre mandataire judiciaire gratuite sur. Profitez d'un mois gratuit en conseil juridique illimité, de documents et de contrats personnalisables pour votre société!
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Les créances salariales et alimentaire ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration de créance. Elles doivent simplement être signalées au mandataire judiciaire.