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Mon, 01 Jul 2024 16:54:58 +0000
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Un projet de décret figurant à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil commun de la fonction publique de ce 10 décembre doit fixer les modalités de mise en œuvre, dans chacun des versants publics, du contrat de projet instauré par la loi de transformation de la fonction publique. Cette nouvelle modalité d'emploi, appelée aussi "contrat de mission", s'inspire directement d'un type de contrat expérimenté dans le secteur privé à partir de 2008 et pérennisé en 2014, pour permettre le recrutement d'ingénieurs et de cadres. Mais le législateur a voulu que l'objet du contrat de projet dans la fonction publique soit bien plus large. A l'instar des administrations de l'Etat et des hôpitaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront recruter par ce moyen des agents de toutes catégories "pour mener à bien un projet ou une opération identifié". Le législateur a également assoupli les conditions de durée du contrat de projet pour le secteur public, puisque ce dernier pourra couvrir une période de un à six ans, renouvelable une fois (dans la limite de six ans).

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En comparaison, dans le secteur privé, la durée du contrat ne peut varier que de dix-huit à trente-six mois et n'est pas renouvelable. Transparence du recrutement Les agents recrutés via un contrat de projet auront vocation à "occuper un emploi temporaire en vue de répondre à un besoin temporaire", indique le projet de décret que Localtis a pu consulter. Au cours de la phase de recrutement des agents, les collectivités devront respecter les principes qui seront prochainement fixés (pour les trois versants) par un décret visant à garantir la transparence et l'égalité d'accès entre les candidats aux "emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels" (le projet de texte a été examiné au cours de la séance du CCFP du 17 octobre). Les conditions d'emploi des agents recrutés sous la forme d'un contrat de projet seront précaires. A titre d'exemple, la rémunération fixée lors du recrutement pourra "faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels".

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Vous pouvez également appliquer des violations de la licence uniquement pour les parties pour lesquelles vous détenez les droits d'auteur. En ai-je besoin? Cela dépend. Habituellement, pour les petits projets, je ne m'en soucierais pas, c'est un obstacle pour les contributeurs potentiels. Si le projet prend de l'ampleur, cela pourrait cependant être utile. La formulation d'un bon CLA est cependant difficile et pourrait être un travail pour un avocat. Avantages: Pourrait vous protéger contre d'éventuels problèmes avec la loi (en supposant que vos contributeurs fassent de mauvaises choses). Peut vous donner plus de contrôle sur la base de code. Inconvénients: Peut être un obstacle pour les contributeurs potentiels. Peut conduire à une rupture dans la communauté, si beaucoup de vos contributeurs ne sont pas d'accord. Un accord de licence de contributeur peut faire plusieurs choses: Un CLA peut exiger des contributeurs qu'ils transfèrent les droits d'auteur de toutes les contributions à l'entité juridique (personne physique ou morale) responsable de votre projet.

Accueil Haute Normandie Eure ( 27) PACY SUR EURE LES JOURNÉES DU PATRIMOINE Sortir à PACY SUR EURE dans l'Eure Sorties Visite patrimoine Date: le dimanche 20 septembre 2020 Horaire: 10h00 à 18h00 Adresse: Avenue des Poilus, place de la gare, Organisateur: Chemin de fer de la vallée de l'Eure Ref annonce gratuite Visite patrimoine: 203639 De 10h00 à 18h00, entrée libre. Venez découvrir les coulisses de nos activités et profiter de nombreuses animations tout au long de la journée. Eure - Patrimoine - Culture - Journées du patrimoine - Agenda Pacy-sur-Eure 27120. Coordonnées GPS lat: 49°3'57. 86"N lng: 01°17'25. 10"E Sorties dans les environs de PACY SUR EURE Sorties Visite patrimoine dans l'Eure Imprimer Retour à la liste

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