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Créer et diriger une entreprise en étant fonctionnaire à temps incomplet Les fonctionnaires à temps incomplet (inférieur à 70% de la durée légale du travail) peuvent créer leur entreprise, quels que soient le secteur, le statut juridique et le chiffre d'affaires encaissé. L'activité ne doit pas porter atteinte à leur mission de fonctionnaire et à la neutralité du service public. Quitter le service public pour créer une entreprise Le fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique pour créer son entreprise à temps plein, doit informer par écrit sa hiérarchie de son départ au minimum 3 mois avant la date de l'immatriculation de son activité. La hiérarchie transmet le dossier à la commission de déontologie qui dispose alors de 3 mois à compter de la création effective de l'entreprise pour valider la compatibilité de l'activité avec les intérêts de l'État. (Le comité vérifie plus exactement que la création de l'entreprise du fonctionnaire ne risque pas de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service public. )

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Créer une entreprise en étant salarié est tout à fait possible et même encouragé par certaines mesures du gouvernement. La démarche est néanmoins encadrée par certaines restrictions. D'abord, créer une entreprise quand on est salarié est interdit si une clause d'exclusivité ou une clause de non-concurrence est mentionnée dans votre contrat de travail. Dans tous les cas, vous êtes soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur, vous obligeant à lui communiquer votre volonté de créer et à respecter les intérêts de l'entreprise au sein de votre parcours d'entrepreneur. Par ailleurs, la création d'entreprise et l'activité salariée entraînent une exonération des cotisations sociales non-salariées pendant 12 mois à condition d'avoir réalisé 910 heures d'activité salariée avant la création d'entreprise et 455 heures après. Créer son entreprise en étant salarié: c'est possible! Presque deux créations sur dix sont réalisées par des salariés qui sont en activité au moment de l'immatriculation de leur entreprise; preuve que la démarche est possible, voire recommandée pour sécuriser ses finances personnelles.

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Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, concernant les métiers de fonctionnaires, il existe un principe de non-cumul à temps complet. Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel. Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions. Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent être cumulées avec un emploi salarié. Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole. Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie. Déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur En tant que micro-entrepreneur vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et comme un salarié, vous devez déclarer vos revenus à l'administration fiscale.

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Est-il possible d'avoir une micro-entreprise en étant salarié? Oui, l'exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d'une activité salariée. Elle peut s'effectuer en parallèle d'un emploi ou faire l'objet d'un congé non-rémunéré qui doit vous être accordé par votre employeur. Il existe un congé dédié à la création d'entreprise: il s'agit d'un congé d'un an, généralement renouvelable une fois. Pour y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes: avoir au moins 24 mois d'ancienneté; faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés. En savoir plus sur le site du ministère du Travail Lire aussi: Tout savoir sur la micro-entreprise | Comment devenir micro-entrepreneur? Quelles conditions remplir pour être salarié et micro-entrepreneur? Votre activité indépendante doit s'exercer en harmonie avec vos prérogatives en tant que salarié et la nature de votre emploi. Vous devez ainsi respecter les impératifs suivants pour être dans une situation de conformité sur le plan juridique: votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur vous devez disposer d'un contrat qui ne vous interdit pas d'effectuer une activité indépendante vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.

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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 2 avril 2021. Une personne au chômage peut bénéficier de plusieurs aides dans le cadre d'une création d'entreprise. Il s'agit notamment de la réduction des cotisations sociales de début d'activité (ACRE) ainsi que des aides financières à la création d'entreprise: le maintien des allocations chômage et l'ARCE. Ce guide vous informe à propos des aides à la création d'entreprise existantes pour les entrepreneurs au chômage: Les aides à la création d'entreprise pour une personne au chômage Création d'entreprise et chômage: le maintien des allocations Création d'entreprise et chômage: l'ARCE Le chômage suite à une démission pour création d'entreprise Les aides à la création d'entreprise pour une personne au chômage Une personne au chômage peut bénéficier d'aides financières dans le cadre de son projet de création d'entreprise. En effet, Pôle emploi propose deux dispositifs: le maintien des allocations chômage, l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE).

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