Article 105 Du Code De Procédure Pénale: Café Des Halles À Neuchâtel

Sun, 02 Jun 2024 02:35:05 +0000
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Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction. Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction. Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. Article 105 du code de procédure pénale. 165, décision contraire du juge d'instruction; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. ». Il est donc désormais autorisé à l'Avocat, mais aussi à son associé ou à son collaborateur, d'effectuer des scans ou même des photos des pièces de la procédure, ce qui peut s'avérer particulièrement utile dans la mesure où la consultation d'un dossier peut être longue et se heurter aux impératifs, notamment heure de fermeture des greffes.

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Cela est en revanche impossible s'agissant de la consultation des PV lors de la GAV, l'article du 63-4-1 du CPP ne permettant en effet à l'avocat que de prendre des notes et lui interdisant de réaliser des copies). Les reproductions seront réalisées pour l'usage exclusif de l'avocat qui, s'il s'agit d'une information, ne pourra les transmettre à son client, dès lors que la transmission des copies « officielles » au mise en examen est encadrée par les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, qui permet au JI de s'y opposer. Grâce aux efforts de nos représentants, il est prévu que l'associé, le collaborateur de l'avocat ou encore un mandataire (qui devra pour sa part disposer d'un mandat écrit) pourront consulter le dossier et faire des reproductions. Article 105 du Code de procédure pénale | Doctrine. Modalités d'application du nouvel article 77-2 CPP relatif à l'ouverture au contradictoire de l'enquête préliminaire: article 2 du décret de ce jour qui crée une section III « Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire » et un nouvel art.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services. Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. Ces personnes détenues sont choisies de préférence parmi les condamnés; des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de la procédure. Article 105 du code de procédure pénale ale francais. Aucune personne détenue ne peut être employée aux écritures de la comptabilité générale, au greffe judiciaire ou dans les services de santé. Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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