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Dans le projet de décret, dans les sites officiels (journal officiel, service public, assemblée nationale.... ) et dans le texte de loi il est bien mentionné que la rupture conventionnelle sera possible pour les contractuels en CDI, les fonctionnaires et dans les 3 versants de la fonction publique et qu'elle ouvrira les droits au chômage. Elle sera applicable au 1er janvier. Si d'autres personnes en savent un peu plus sur les interlocuteurs auxquels on peut demander de l aide, des conseils.... merci bonne soirée. Encore merci Aurore72 Lecat Messages: 3331 Enregistré le: mar. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2010 c'est par içi. 10 juil. 2012 16:12 par Lecat » ven. 20 déc. 2019 08:36 C'est tout à fait ce qui a été décrit: la rupture conventionnelle sera bien applicable aux fonctionnaires, et donnera droit aux indemnités de chômage. Cela dit, les ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires devraient rester rares, parce qu'elles ne sont pas de l'intérêt des employeurs territoriaux: ce sont en effet eux qui devront payer directement les indemnités.

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J'ai entendu parlé de la rupture conventionnelle actée depuis la 1er Janvier dernier et j'aimerais profiter de cette nouveauté pour quitter la fonction publique. En ce qui concerne ma collectivité refus catégorique de financer un bilan de compétence et me demande même de former mes autres collègues sur un logiciel pour faire des économies.... La situation devient critique, après un arrêt prolongé, une visite à la médecine du travail.... rien ne bouge. Quelqu'un as t il ici enclenché une rupture conventionnelle avec sa collectivité? Si oui comment se passe t il? D'autant que pour ma part la dernière souhaitant faire des économies et étant arrivé depuis peu de temps, est ce bien a elle de supporter le versement de l'indemnité de départ? Est elle obligatoire? Rupture conventionnelle - Forum de la Fonction Publique Territoriale. j'ai contacté Pole Emploi qui m a certifié que cela ouvrait des droits au chômage, et donc aux formations.... D'autant que Pôle emploi est aujourd'hui incapable de me répondre sur le versement suite aux ouvertures des droits au chômage ( Versé par l'état?

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Les informations diffusées sur (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. RUPTURE CONVENTIONNELLE FONCTION PUBLIQUE - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima. RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle: Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...

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j'ai contacté un avocat pour voir ce qu'il me dit, spécialisé dans ce domaine, des que j'ai des infos je te tiens au courant A trés vite Chamele Messages: 8 Enregistré le: mar. 31 mars 2020 23:12 par Chamele » mar. 31 mars 2020 23:23 Bonjour, Soyez prudent sur la rupture conventionnelle. Si c'est une possibilité de terminer avec la fonction publique, c'est pour un minimum de 6 ans! Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 download. Pour la mise en place de la rupture conventionnelle, il faut faire attention surtout avec des carrières aussi longues, car les collectivités n'ont pas forcément délibéré pour les indemnités! Je vous recommande la plus grande prudence en ayant au minimum 2 entretiens avec la collectivité avant de signer quoi que ce soit. Le plus sage est de vous faire accompagner. Pour ma compétence, j'ai le retour d'une rupture conventionnelle qui s'est bien déroulée où la collectivité a accepté et l'agent a bénéficé de 15 000 € mais il a fallu 3 entretiens pour arriver à se mettre d'accord sur le montant de l'indemnité. Il est vraiment important que votre projet soit vraiment abouti, car les indemnités chômage ne se mettent en place qu'au bout de 3 mois et en fonction de indemnités qui ont été obtenues.

Parmi toutes les questions qui se posent sur la mise en œuvre du dispositif, trois d'entre elles me semblent nécessiter une attention particulière: • L'une des parties peut-elle refuser une rupture conventionnelle? • L'administration est-elle tenue de convoquer l'agent qui souhaite bénéficier d'une rupture conventionnelle même si elle n'envisage pas de faire droit à cette demande? • Peut-on contester un refus opposé à demande de rupture conventionnelle? 1/ L'une des parties peut-elle refuser une rupture conventionnelle? C'est la question à la laquelle la réponse est la plus simple: OUI. Fonction publique : la rupture conventionnelle monte en puissance… mais un (important) frein persiste - Capital.fr. Les textes sont très clairs sur ce point, la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par une partie à une autre. Par conséquent, l'administration ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à un agent et un agent peut refuser la proposition de rupture conventionnelle qui lui est présentée par son administration. De la même manière, l'administration n'est pas tenue de faire droit à une telle demande qui lui est présentée par un agent.

Autant dire que si l'employeur territorial n'est pas certain que l'agent sur le départ va rapidement retrouver du travail, il risque de n'être pas très chaud pour permettre une rupture conventionnelle, sauf à vouloir absolument se débarrasser d'un agent quel qu'en soit le prix. Par ailleurs, les décrets d'application n'ont pas encore, à ma connaissance, été publiés. par Bichette84 » ven. 2019 09:31 Et oui.... on croise les doigts. Après je pense qu'il faudra bien négocier... puis là c'est pour quelque chose de sûre derrière puisque je suis inscrite dans le centre de formation déjà... A suivre... Merci beaucoup en tous cas. Bonne journée. Startrak Messages: 318 Enregistré le: jeu. 23 mai 2019 14:50 par Startrak » ven. 2019 12:58 Comme tu le dis Lecat, ce sera surtout pour éviter les impasses dans lesquelles certaines collectivités se retrouvent avec des agents indésirables. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 concours. Plutôt que de mettre au placard en continuant à payer ces agents, elles pourront convenir avec d'une rupture conventionnelle.

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