Comment Fonctionne Le Nantissement Du Fonds De Commerce ? - Gicleur De Ralenti Keihin Pb18 Takegawa (Taille 38 Ou 40)

Mon, 08 Jul 2024 12:51:53 +0000
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Vous êtes commerçant ou vous vous apprêtez à le devenir? En cas d'endettement, votre fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire. Qu'est-ce que cela signifie et quelles sont les conséqences? Le point sur la question. Nantissement du fonds de commerce: définition Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle qui n'emporte pas la dépossession du débiteur. Son régime juridique est prévu par le Code de commerce aux articles L. 142-1 et suivants. Concrètement, par le nantissement, le créancier du commerçant prend une "garantie" sur le fonds de commerce du débiteur. Le créancier est dit "créancier gagiste": Le débiteur ou commerçant conserve matériellement le fonds de commerce et poursuit son exploitation: il n'en est pas dépossédé. En cas de vente du fonds de commerce, le créancier aura un droit sur la somme récupérée, en fonction de son rang. Différents type de nantissements Nantissement conventionnel Le nantissement conventionnel est passé amiablement entre le commerçant et son créancier en garantie d'une dette: Il est réalisé par acte sous seing privé ou par acte notarié.

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Droit de réalisation Le créancier a le droit de vendre le bien faisant objet du nantissement pour le paiement de sa créance. La vente doit nécessairement se faire par une vente aux enchères auprès du tribunal de commerce. Le délai est de 8 jours au minimum après que la dernière sommation de payer ait été adressée au créancier. Droit de rétention Le créancier peut garder le bien jusqu'au paiement effectif de la dette. Dans le cas où le nantissement du fonds de commerce est réalisé et que plusieurs créanciers nantis sont inscrits sur un seul et même fonds de commerce, leur rang est déterminé en suivant la date de leur inscription au registre. Les créanciers inscrits le même jour viennent alors en concurrence les uns par rapport aux autres. En passant, découvrez aussi: Qu'est-ce que la résolution du contrat? Nous vous livrons sur ce post, toutes les explications des termes et concepts liées à la résolution du contrat. Bonne lecture 🙂

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Quand une procédure collective, de sauvegarde ou de redressement, est en cours, le fonds ne peut pas être nanti conventionnellement. Il peut uniquement être donné en nantissement avec l'autorisation du juge commissaire. Il s'agira dès lors d'un nantissement judiciaire, et non plus d'un nantissement conventionnel. Portée et fonctionnement du nantissement L'article L. 142-2 du Code de commerce précise que le nantissement du fonds de commerce porte sur les éléments suivants du fonds: l'enseigne et le nom commercial, la clientèle, le mobilier, le droit au bail, les brevets, licences et marques, ainsi que sur le matériel. L'ensemble des éléments nantis devra être listé dans l'acte de nantissement. Le nantissement peut même porter sur les succursales. Dans ce cas, elles doivent également être listées. Le nantissement conventionnel est très souvent exigé par les banques comme condition d'octroi de leurs concours. Quant au nantissement judiciaire, il a la même portée, mais n'intervient pas au même stade que le nantissement conventionnel (en aval, en réponse à une crainte du créancier de voir son débiteur devenir insolvable).

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Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en garantie du remboursement d'un emprunt par son propriétaire. Dans ce dernier cas, le contrat de nantissement de fonds de commerce permet de garantir le créancier prêteur ou le fournisseur du bon paiement de sa dette par le commerçant. Il s'agira alors d'un nantissement conventionnel par opposition au nantissement judiciaire qui suppose l'intervention du juge. Le nantissement permet de garantir le bon paiement d'une créance sur la totalité des éléments précités composant le fonds de commerce. Ainsi, le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut aussi obtenir un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci. Le privilège obtenu dans ces conditions s'appelle une sûreté judiciaire. Ainsi, le créancier nanti dispose principalement de deux avantages: - huit jours après une mise en demeure de payer adressé au débiteur et demeurée infructueuse, il peut demander et obtenir du tribunal de commerce que soit ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce nanti; - le créancier bénéficie d'un droit de préférence sur la distribution du prix de vente amiable ou judiciaire du fonds de commerce de sorte qu'il est garanti d'être payé en priorité avant les autres créanciers.

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Le débiteur dispose d'un délai d'une quinzaine de jours pour faire parvenir le contrat signé et un formulaire d'enregistrement. Le nantissement d'un fonds de commerce: les effets Le nantissement entre en vigueur au moment de sa publicité, et va permettre de classer les éventuels créanciers concurrents, la priorité allant au premier inscrit comme le rappelle l'article L142-5 du Code de commerce. Les créanciers inscrits primeront toujours sur les créanciers non-inscrits. L'inscription se réalise dans les trente jours maximum suivant la signature du contrat, pour une durée de dix ans. L'inscription des créanciers leur permet de bénéficier d'une protection particulière: Contre le risque de disparition du fonds de commerce Contre le déplacement du fonds, comme le rappelle l'article L 143-1 du Code de commerce: le propriétaire doit avertir quinze jours avant le déplacement qu'un déménagement est prévu, sinon les créanciers pourront saisir le juge pour demander constitution de nouvelles sûretés et de nouvelles garanties.

511-3). Toutefois, cette autorisation n'est pas toujours nécessaire, notamment si le créancier bénéficie d'un titre exécutoire. Une fois l'autorisation accordée, une inscription provisoire est faite au greffe du tribunal de commerce dans la quinzaine suivant l'ordonnance (R. 532-2 CPCE). Si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans les trois mois de l'ordonnance du juge, l'autorisation donnée par celui-ci est caduque (art. R. 511-6 CPCE). Le débiteur est informé de l'inscription provisoire dans les huit jours du dépôt des bordereaux (art. 532-5 CPCE) et peut en demander la mainlevée en référé, s'il estime qu'elle est infondée. Cette publicité provisoire dure trois ans mais peut être renouvelée (art. 532-7 CPCE). Enfin, l'inscription provisoire est suivie de l'inscription définitive. Elle est faite à l'initiative du créancier, dans les deux mois de la décision de justice définitive (R. 533-4 CPCE). L'efficacité du nantissement de fonds de commerce: Le créancier nantis bénéficie d'un droit de suite (art.

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