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Ce référentiel s'applique également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité, sauf pour les normes professionnelles qui ne peuvent concerner que les personnes physiques. Les normes ont un statut réglementaire Conformément au décret 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts comptables, le Conseil supérieur se doit de faire agréer par les ministres de l'économie et du budget les règles professionnelles qu'il établit. Cet agrément confère aux normes professionnelles un statut réglementaire, c'est-à-dire que le non-respect des obligations requises par ces normes est susceptible de mettre en cause la responsabilité civile du professionnel et d'engendrer, le cas échéant, des sanctions civiles. Quand les nouvelles normes entreront-elles en vigueur? Adopté par le Conseil supérieur lors de la session du 7 juillet 2010, le nouveau référentiel normatif composé de huit normes, dont une de présentation, a fait l'objet d'une demande d'agrément auprès des ministères de tutelle en date du 16 septembre 2010 et les agréments ont été obtenus le 20 juin 2011.

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Les normes professionnelles définissent les travaux essentiels que doivent mettre en œuvre les professionnels dans l'exercice de leurs missions. Agréées par arrêtés ministériels, elles sont d'application obligatoire. Le référentiel normatif est un ouvrage indispensable pour répondre à l'ensemble de ces obligations. Les nouveaux textes agréés sont: le cadre de référence et la Norme professionnelle relative à la mission d'audit des états financiers dans une petite entité (NP 2910) applicable au 1er juillet 2017.

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Le nouveau référentiel normatif des experts-comptables est agréé par un arrêté du 1er septembre 2016. Trois normes sont modifiées ainsi que le cadre de référence et le glossaire. L'Ordre des experts-comptables explique ce qu'est le référentiel normatif, sa raison d'être et donne les principaux changements dans une vidéo d'un peu moins de 9 minutes. Les normes d'exercice professionnel contribuent à la satisfaction des clients, à l'amoindrissement des risques de mise en cause de la responsabilité, et à l'entretien de la confiance. La norme de maîtrise de la qualité prévoit la mise en place pour les cabinets d'un système d'organisation, en fonction de leur taille, de leurs missions et de leurs équipes. Le style et le vocabulaire ont été améliorés et les exigences restent les mêmes. La norme de présentation des comptes (NP 2300) permet de valider la cohérence et la vraisemblance des comptes dans leur ensemble et de leur donner une crédibilité. Elle sécurise la mission en donnant une définition claire des travaux à réaliser.

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C'est ainsi qu'en 1993, un premier référentiel a été agréé. Ce référentiel a été mis à jour en 2003. La parution en 2007 d'un code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et la révision du référentiel normatif international qui s'est achevée en 2009 ont été l'occasion, pour le Conseil supérieur, d'actualiser le référentiel adopté en 2003. Le processus d'actualisation Le référentiel international est applicable depuis avril 2009. L'objectif des travaux de révision a été de transposer ce référentiel international en l'adaptant aux spécificités nationales et aux besoins des entreprises.

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Expertise comptable Lors de la session du 7 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a adopté un nouveau référentiel normatif et déontologique des missions de l'expert-comptable conforme aux pratiques internationales. Ce nouveau référentiel comprend: - L'actualisation des normes de travail existantes;- La transposition de la norme applicable à la mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues;- La transposition de la norme relative à la mission de compilation de comptes;- La transposition de la norme internationale traitant de la maitrise de la qualité des missions au sein des référentiel sera applicable au 1er Janvier 2012, à condition d'obtenir l'agrément ministériel au plus tard fin mars 2011, le référentiel de 2003 continuant à (... ) L'article complet est réservé aux abonnés

En quelques mot Cabinet d'Expertise comptable et d'Audit à Paris: Face à une administration et une législation de plus en plus complexe et chronophage, de plus en plus de sociétés externalisent leur comptabilité vers notre cabinet. Discret, le cabinet Dinergie gagne ses clients les uns après les autres depuis plus de 10 ans, juste par le bouche à oreilles. Si vous venez nous voir parce que vous cherchez un Expert Comptable, ce n'est jamais par hasard Mentions légales Le cabinet Dinergie a été créé en 2009 sous la forme d'une SAS, au capital de 10. 000€, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro 510 134 109. Le siége social du cabinet est situé au 45 rue Dutot 75015 Paris. Les bureaux sont situés au 54 rue Taitbout 75009 Paris. Le cabinet est dirigé par Yassine EL JOUAIDI, expert comptable et commissaire aux comptes. inscription a l'ordre des experts comptables de Paris – Ile de France en 2009 Infos pratiques Nous situer 54 rue Taitbout 75009 Paris. Chaussée d'antin (Ligne 9) Trinité Estienne d'Orve (ligne 12) Opéra (Ligne 8) Auber (RER A) Nous contacter Tél. : 06 45 50 40 44 Email:

Cette norme s'applique aux exercices clos après le 30 décembre 2016.

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