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[Nom et prénom ou dénomination sociale] [Adresse] [Coordonnées de l'administration compétente] [Date] Objet: Demande d'autorisation de travail pour une personne étrangère non citoyenne d'un État de l'Union européenne Madame, Monsieur; Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons besoin de recruter [indiquer la nature du poste à pourvoir et donner des précisions sur les compétences requises]. Liste nominative des salariés étrangers : modèle et contour juridique | AddWorking. N'ayant pas pu trouver un candidat de nationalité française ayant les compétences nécessaires, nous sommes conduits à envisager d'embaucher [Monsieur/Madame] [état civil, nationalité et domicile actuel du candidat retenu]. En effet, nous pensons que cette personne possède les qualifications et les qualités nécessaires pour répondre à nos besoins. En conséquence, nous vous demandons de nous accorder l'autorisation de travail prévue par les textes en vigueur pour concrétiser cette embauche. Nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes: l'imprimé CERFA correspondant à la nature de l'activité qui sera confiée à cette personne, son curriculum vitae, un extrait K bis de notre société, le dernier bordereau de versement des cotisations sociales dues par notre entreprise.

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Vous trouverez ci-jointe, une liste nominative de ces salariés établie à partir du registre unique du personnel. Je m'engage à tenir à jour cette liste et à transmettre aux donneurs d'ordres les informations et documents demandés par la règlementation en vigueur. Je déclare également avoir pris connaissance de l' article 441-7 du code pénal.

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Il est donc important de bien faire la différence entre tous ces documents afin de remettre au salarié le bon document. Quelle est la différence entre une attestation d'emploi ou attestation de travail et un certificat de travail? L'attestation d'emploi / de travail est une simple attestation émise et signée par l'employeur pendant que le salarié est encore sous contrat de travail. Elle n'obéit à aucune règle particulière de forme. Elle sert à prouver que le salarié travaille effectivement pour l'entreprise. La délivrance de ce document n'est pas une obligation légale pour l'employeur et peut intervenir après une demande du salarié. Le certificat de travail est en revanche un document légal délivré par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail. Moodle attestation de non emploi de travailleurs étrangers word et. La délivrance de ce document est une obligation imposée par l'article L. 1234-19 du Code du travail. L'employeur est en effet tenu au moment de la fin du contrat (quelle que soit la cause de la rupture du contrat: licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle) de fournir au salarié un certificat de travail.

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Qu'est-ce qu'une attestation d'emploi? L'attestation d'emploi est également appelée "attestation de travail". Il s'agit d'un document écrit rédigé par l'employeur à destination d'un salarié pour attester du travail de celui-ci au titre d'un contrat de travail (CDI ou CDD). Elle peut être établie sur une lettre simple. Son contenu n'est pas réglementé par la loi. Elle doit cependant contenir un certain nombre de mentions pour revêtir une valeur juridique. Vous avez besoin d'une attestation d'emploi? Téléchargez directement notre modèle d'attestation d'emploi disponible au format Word. Modele attestation travailleurs etrangers - Document Online. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide et vous explique étape par étape tout ce qu'il faut savoir sur l'attestation d'emploi. C'est parti! Votre document pour 1, 99€. Bénéficiez en plus de l'expertise des juristes Qiiro. À quoi sert une attestation d'emploi ou attestation de travail? Dans certaines situations, le salarié peut avoir besoin d'une attestation de travail afin de prouver qu'il travaille bien pour une entreprise.

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