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Quand faire appel à un avocat en droit de l'immigration? Il est possible de prendre contact avec un avocat en droit de l'immigration pour un simple conseil juridique, une consultation écrite ou même un recours devant les tribunaux administratifs même en étant étranger. L'important étant de ne pas trop tarder, car tout ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour, de visa de travail ou même de carte de résident peut entraver votre qualité de vie, mais aussi conduire à une obligation de quitter le territoire. Pour des questions comme la naturalisation, l'adoption simple ou plénière ou le regroupement familial, mieux vaut dès le début de la procédure demander de l'aide à un avocat. 10 meilleurs avocats en droit des étrangers sur Charleroi, Hainaut. Autre cas typique, l'excès de pouvoir des administrations. Pour certaines procédures, il faut prendre un rendez-vous en ligne à la préfecture. Or, dans certains cas, les demandeurs se heurtent à l'absence de créneau libre, et ce, sur une période assez longue pour entraver la bonne avancée de leur dossier.

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La loi encadre les hypothèses qui permettent de considérer qu'il y a mariage ou une cohabitation légale «simulé» ou « blanc ». Un recours ou une défense en justice peut s'avérer nécessaire. Un refus de mariage ou une annulation de mariage peut aussi avoir des conséquences négatives sur un projet de demande de nationalité ou de visa regroupement familial, par exemple. Annulation de mariage ou de cohabitation légale Si une personne de bonne foi a été trompée dans son consentement par son conjoint ou cohabitant légal et qu'elle dispose de preuves suffisantes pour le démontrer, elle peut tenter de demander l'annulation de son mariage ou de sa cohabitation légale devant un juge. La loi prévoit aussi que, d'initiative, le Procureur du Roi a pour mission de poursuivre la nullité de tout mariage ou de toute cohabitation légale de complaisance. Avocat spécialisé marriage étranger free. D'autres motifs d'annulation sont aussi possibles, si la condition d'âge n'est pas remplie, s'il est question de bigamie, si l'union n'a pas été célébrée par un fonctionnaire compétent, … Outre les actions en nullité devant le juge civil, un juge pénal peut aussi prononcer l'annulation de ces unions et ordonner des sanctions pénales (peines d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 5 ans et amendes pouvant aller de 250 à 5000 €).

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Ces sanctions valent aussi pour les tentatives de mariages ou cohabitations légales simulés ou forcés. Le Code de la nationalité belge permet de refuser la nationalité à celui qui a conclu un mariage de complaisance. Avocat spécialisé mariage étranger Boulogne-Billancourt France | Avocat en trafic de stupéfiant. Dans certains cas, cela peut aussi être une cause de déchéance, c'est-à-dire du retrait, de la nationalité belge. En pratique, on observe actuellement que l'utilisation de la procédure de déchéance de nationalité varie en fonction des régions. Certains arrondissements judiciaires sont plus ambitieux dans la répression des mariages blancs. Au niveau du regroupement familial, l'annulation d'un mariage par décision coulée en force de chose jugée fait obstacle à toute demande ultérieure de regroupement familial d'un des conjoints concerné avec un nouveau conjoint étranger. Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.

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En fonction des situations familiales, il y a des contacts entre ambassades, officiers de l'état civil, parquet et l'office des étrangers. Il peut être difficile de comprendre où l'on se situe dans la procédure de mariage ou de cohabitation légale ainsi que les enjeux à chaque étape de celle-ci. Connaître la mission de contrôle qui est confiée aux officiers d'état civils et aux ambassades permet d'appréhender les enquêtes de manière constructive et assertive. Avocat spécialisé marriage étranger definition. Beaucoup d'erreurs peuvent être évitées simplement si l'on connait ses droits, comme ses obligations. Par exemple, une différence d'âge cumulée au fait qu'un des futurs époux n'a pas de séjour en Belgique ne sont pas à eux seuls des motifs suffisants pour refuser une union, que ce soit un mariage ou une cohabitation légale. Cela permet aussi souvent d'épargner un temps précieux dans un processus qui peut prendre plusieurs mois, voire, en cas de refus et de procédure judiciaire, plusieurs années. De plus, en amont, il peut être utile de réfléchir, à titre non exhaustif, aux questions suivantes: Faut-il préférer la cohabitation légale plutôt que le mariage?

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Mais un tel mariage posera généralement moins de difficultés pour être reconnu en France et des règles en partie différentes peuvent s'appliquer. Se marier reste avant tout un droit De nombreuses précautions doivent être prises avant un mariage à l'étranger et il sera souvent nécessaire de s'armer de patience. Mais il ne faut pas oublier que se marier est un droit fondamental. Il n'est donc pas acceptable qu'un Français soit empêché de se marier à l'étranger ou de faire transcrire en France un mariage célébré à l'étranger s'il n'existe pas de véritables obstacles légaux s'opposant à ce mariage. Si vous avez le sentiment d'être dans une impasse, que votre dossier n'avance pas ou que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse fiable, il faut vous faire aider par un avocat. Avocats compétents en Mariage : 2942 Avocats disponibles. Son métier est de défendre vos droits.

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