Les 19 Critères De Discrimination | Unia: Système De Nivellement Pour Carrelage — Maxidiscountfrance

Sun, 02 Jun 2024 04:02:12 +0000
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Selon vous, quels sont les 25 critères de discrimination interdits par la loi? Nous sommes certains que vous ne sauriez pas tous les lister 🙂 Nous allons donc vous les présenter brièvement 🙂 Commençons par définir la Discrimination. Selon le Défenseur des droits, « une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives: être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…) ». Cela veut dire qu' une personne est face à une discrimination lorsqu'elle est traitée défavorablement en lui refusant des droits ou en l'excluant en raison d'un critère défini par loi 🙁 Notez qu' il existe deux formes de discrimination: – La discrimination directe: elle est délibérée. Les discriminations sont-elles plus nombreuses aujourd’hui qu’auparavant ?. Elle se produit lorsqu'une personne est traitée ouvertement de façon défavorable par rapport à un ou plusieurs critères interdits par la Loi. – La discrimination indirecte: elle a lieu lorsqu'un acte, une pratique, une attitude apparemment neutre finit par avoir le même impact qu'une discrimination directe, c'est-à-dire à provoquer un traitement défavorable pour une ou plusieurs personnes au niveau d'un critère interdit par la Loi.

Les 25 Critères De Discrimination Pdf

Qu'est-ce qu'une discrimination? En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives: être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

En France, près d'un tiers des demandeurs d'emploi serait victime de discrimination selon le 8ème Baromètre du défenseur des droits. Le chiffre n'est donc pas anodin, encore faut-il comprendre à quel moment il y a discrimination. Par principe, toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail. A défaut, il y a discrimination. Les 25 critères de discrimination pdf. En cas de poursuite pénale, ce comportement constitue un délit qui expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, ou jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Parmi les vingt critères de discrimination fixés par le Code du travail et le Code pénal, les critères de discriminations les plus souvent évoqués sont liés à l'âge (35%), à l'apparence physique (25%) ou à l'origine (20%).

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