Débarras Ferraille Gratuit | Le Nantissement Du Fonds De Commerce - Commentaires Composés - Fougie

Sun, 14 Jul 2024 11:33:29 +0000
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LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le nantissement du fonds de commerce Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce. Ainsi, l'objectif est de garantir sa dette auprès d'un créancier. On parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s'assurer: en cas de défaillance de leurs clients commerçants, du recouvrement de leur créance. Les formalités de l'acte de nantissement de fonds de commerce: Définition: L' acte de nantissement doit être rédigé par écrit, qu'il soit judiciaire ou conventionnel (acte notarié ou acte sous seing privé). L'acte de nantissement doit respecter, en plus des dispositions d'ordre public, les mentions suivantes: Les informations liées au débiteur et au créancier (nom, prénom, domicile, etc. ); Le montant du crédit; Les modalités et l'échéancier de paiement; La liste des éléments nantis, qu'ils soient existants ou futurs. Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis: l'enseigne et le nom commercial; le droit au bail; la clientèle et l'achalandage; le mobilier commercial; le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds; les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc.

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L'inscription est faite pour un certaine durée et à concurrence d'un certain montant. Comment prendre un nantissement? Il doit être constitué dans un contrat passé entre l'entrepreneur et le créancier. Cela nécessite, d'une part, un écrit qui peut prendre la forme d'un acte authentique (titre exécutoire) ou d'un acte sous seing privé, et d'autre part, d'une inscription dans les 15 jours au tribunal de commerce. Le recours à un acte authentique permet d'avoir un titre exécutoire. Etant ici précisé que ce nantissement doit également faire l'objet d'une inscription auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) si le nantissement porte aussi sur des éléments relevant de la propriété intellectuelle (marques, brevets, …). II- Objet du nantissement du fonds de commerce: Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds: * la clientèle et l'achalandage; * le nom; * l'enseigne; * le droit au bail. En revanche, les marchandises, ne peuvent être comprise dans le nantissement, elles sont exclues parce qu'elles sont destinées à être vendues.

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Si plusieurs créanciers sont nantis, ils seront servis dans l'ordre de la date d'inscription de leur créance. Le droit de réalisation: le créancier a le droit de vendre le bien aux enchères judiciaires afin de se voir rembourser la dette qui lui est due. Le droit de suite: même si le bien est vendu, le créancier conserve son droit sur celui-ci, car le nantissement reste valable malgré un changement de propriétaire. Le droit de rétention: le créancier peut conserver le bien jusqu'au règlement de la dette. Le nantissement de fonds de commerce a pour avantage de permettre au commerçant de conserver la possession, l'usage, l'administration et la disposition de son commerce, ce qui n'est pas le cas du gage. Le débiteur doit conserver et maintenir son activité. Par ailleurs, s'il a la possibilité de rembourser l'intégralité de sa dette avant échéance, il n'est plus dans l'obligation de verser les intérêts restants à son créancier. Les formalités à suivre dans le cadre d'un nantissement de fonds de commerce Pour que le nantissement de fonds de commerce soit valide, il est impératif de respecter certaines formalités.

511-3). Toutefois, cette autorisation n'est pas toujours nécessaire, notamment si le créancier bénéficie d'un titre exécutoire. Une fois l'autorisation accordée, une inscription provisoire est faite au greffe du tribunal de commerce dans la quinzaine suivant l'ordonnance (R. 532-2 CPCE). Si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans les trois mois de l'ordonnance du juge, l'autorisation donnée par celui-ci est caduque (art. R. 511-6 CPCE). Le débiteur est informé de l'inscription provisoire dans les huit jours du dépôt des bordereaux (art. 532-5 CPCE) et peut en demander la mainlevée en référé, s'il estime qu'elle est infondée. Cette publicité provisoire dure trois ans mais peut être renouvelée (art. 532-7 CPCE). Enfin, l'inscription provisoire est suivie de l'inscription définitive. Elle est faite à l'initiative du créancier, dans les deux mois de la décision de justice définitive (R. 533-4 CPCE). L'efficacité du nantissement de fonds de commerce: Le créancier nantis bénéficie d'un droit de suite (art.