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Les contractuels de la Fonction publique hospitalière conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi. Le congé d' accompagnement de solidarité familiale | Mes-Allocs.fr. Dans la mesure permise par le service, ils sont réemployés sur leur précédent emploi ou occupation. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. Textes: Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Rémunération Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré, cependant la Loi n°2010-209 crée une « allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie » Les allocataires doivent bénéficier d'un congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel. Le nombre maximal d'allocations journalières est fixé: à 21 lorsque l'agent prend un congé; à 42 lorsque le congé est transformé en périodes d'activité à temps partiel.

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Les agents fonctionnaire titulaires ou non titulaires de la fonction publiques de l'État, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

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Le congé de solidarité familiale permet à un agent public - fonctionnaire, stagiaire ou contractuel - de rester auprès d'un proche souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable, comme le précise le site Sa durée maximale est de 6 mois. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique. Il peut exister des spécificités qu'il s'agisse d'un agent fonctionnaire ou d'un contractuel, comme pour le versement de l'allocation. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 95% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)? Je me connecte

L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale: - Pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois - Par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois - Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service, accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. La fin du congé solidarité familiale Le congé de solidarité familiale prend fin soit: - à l'expiration de la période de 3 mois renouvelable - dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée - à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux agents fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixé à 54, 17 €.

Si la demande est refusée par l'employeur Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Le congé est: Soit pris en continu Soit, avec l'accord de l'employeur, pris de manière fractionnée ou en période d'activité à temps partiel Le congé débute 15 jours après la date de demande du salarié à l'employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai. Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle. Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique camerounaise. Quelle indemnisation pour un congé de solidarité familiale? Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.