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Prise en compte d'une décote pour fiscalité latente dans l'évaluation des sociétés foncières Cette décote trouve son fondement dans l'existence d'un passif fiscal latent, à raison des plus-values latentes grevant les actifs immobiliers de la société à la date de l'évaluation de ses titres. L évaluation des entreprises et des titres de sociétés auto. Les acquéreurs des titres d'une telle société considèrent en effet qu'ils seront amenés à supporter ce passif fiscal en cas de cession ultérieure des immeubles par la société, alors même qu'ils ne disposent pas de la possibilité d'amortir le prix d'acquisition des titres représentatifs des biens immobiliers acquis. L'Administration refuse toutefois cette décote (excepté pour les sociétés marchand de biens, de promotion immobilière ou de construction-vente) au motif que l'activité d'une foncière n'est pas de céder ses actifs et qu'aucune décote représentative d'une charge fiscale latente sur des actifs destinés à être conservés ne serait donc justifiée. Cette position de principe (au demeurant contradictoire à celle exprimée dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés au regard des sociétés patrimoniales) est écartée par la Cour au vu des éléments concrets fournis par le contribuable (statistiques de marché, transactions réelles) qui établissent sans ambigüité la pratique de «décote sur actif net réévalué (ANR)» sur les titres de foncières au titre des années concernées.

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En présence d'un 476 malgré le fait qu'il s'agit d'un actif, ce compte ne viendra pas en diminution de l'actif total car on va trouver le même montant au passif dans la rubrique II/ Prov pour risques et charges dans le 1515. En présence d'un 477, par principe les gains latents ne transitent pas dans le compte de résultat (pas de compte 7). Pour l'évaluateur, il faut donc tenir compte de ce gain latent pour le calcul de la valeur de l'entreprise. On considérera donc que les gains latents sur devise ne font pas partis des dettes mais des capitaux propres de l'entreprise. b) Méthode des praticiens (E-C) Liste des actifs fictifs: 4816 ch. ICBV – L'évaluation de l'entreprise et de ses actifs incorporels. A répartir – frais d'émission des emprunts 2) Détermination de l'ANC La méthode de l'ANC est fortement critiquée par les évaluateurs car elle ne tient compte que du coût historique ce qui pose de sérieux problèmes dans l'évaluation de l'entreprise.

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La détermination de la valeur terminale: c'est la valeur future estimée en fin d'horizon du business plan, elle peut être déterminée à travers l'actualisation d'un flux normatif (par la méthode Gordon & Shapiro). Une fois ces éléments constitués, la valeur de l'entreprise peut être déterminée par addition de la somme du cumul des flux de trésorerie disponible et la valeur terminale. L évaluation des entreprises et des titres de sociétés un. Selon la méthode DCF l'entreprise vaut ce qu'elle va générer dans le futur L'évaluation par la méthode des comparables Évaluer son entreprise par la méthode des comparables consiste à déterminer la valeur financière de l'entreprise par comparaison avec des entreprises ayant des caractéristiques similaires. Pour déterminer la valeur de l'entreprise avec cette méthode, il convient de suivre quelques étapes: La définition d'un échantillon d'entreprises comparables: ce sont des sociétés qui présentent pratiquement les mêmes caractéristiques en terme de: taille, de secteur d'activité, de structure financière, de perspectives de croissance, etc.

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Comprendre les différentes méthodes d'évaluation L'évaluation cherche à déterminer une valeur objective de l'entreprise. Elle ne prend pas en considération la convenance des parties à réaliser l'opération. L évaluation des entreprises et des titres des sociétés d'amis. Sommaire Les points essentiels à retenir Les méthodes Diagnostic et évaluation sont très liés: L'évaluation est précédée d'un ensemble de diagnostics (prise de connaissance générale, diagnostics commercial, industriel, humain, juridique, comptable et financier) destinés à identifier les points forts et les faiblesses de l'entreprise. Ils influeront nécessairement sur l'évaluation et serviront à la bonne rédaction des clauses de garantie d'actif et de passif. Des retraitements comptables doivent être effectués pour déterminer le résultat de l'activité courante (retraitement des évènements comptables ponctuels atypiques) L'influence du dirigeant et l'impact des liens familiaux doivent être étudiés: Des membres de la famille du dirigeant sont souvent salariés de l'entreprise: Resteront-ils ou non dans l'entreprise après la cession?

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Les méthodes d'évaluation utilisées sont nombreuses et varient selon la nature de l'entreprise. Parmi les plus couramment observées, on citera: Méthodes Méthodes privilégiées dans les situations suivantes Méthodes écartées dans les situations suivantes Discounted cash flow (DCF) Cette méthode correspond à l'actualisation des cash flow futurs. Sociétés susceptibles d'établir des plans à moyen terme fiables, sociétés d'une certaine taille avec une visibilité suffisante, activités à caractère industriel ou avec des investissements significatifs. Cas particuliers des start up: Très difficile à évaluer, car souvent situation négative, pas de chiffre d'affaires, que des charges fixes, résultat négatif, et seulement des espoirs de rendements futurs et encore pas immédiats. Évaluation des titres non cotés : toutes les méthodes ne se combinent pas - Legoux et Associés. Si elles doivent néanmoins être valorisées, on privilégiera la méthode des DCF avec une grande prudence à partir de plans à moyen terme par centre de profit et par secteur d'activité. Sociétés où il existe trop d'incertitudes dans le développement (petites entreprises….

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Le choix et le calcul des multiples: ce sont des indicateurs qui rapportent la valeur de l'entreprise (la valeur de ces transactions ou sa valeur boursière) avec une grandeur qui représente sa capacité à générer de la valeur (CA, EBE, EBIT, PER, etc. ); Le calcul de la valeur des multiples: il convient ensuite de déterminer la moyenne des multiples des entreprises composant l'échantillon. La valeur de l'entreprise est ensuite déterminée en multipliant la moyenne sectorielle par les sources de revenu de l'entreprise référente (à valoriser). Qu'est-ce que le goodwill? Comment estimer le potentiel réel d'une affaire au-delà de la valorisation des actifs inscrits au bilan? La solution est d'estimer le goodwill. L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés : un guide de la DGI - Audit & Systèmes d'Information. Ce mode de calcul met en évidence une survaleur issue de la différence entre les chiffres purement comptables et le capital immatériel. L'origine de cet écart est à rechercher dans la valorisation d'un savoir-faire, de rendements futurs générés par une stratégie affûtée, des compétences clés, des salariés motivés et engagés, des clients particulièrement fidèles... bref des éléments de l'actif incorporel difficilement identifiables individuellement.

Dans le premier cas, le rapprochement se fera de manière amicale, c'est-à-dire avec accord des parties, sauf cas exceptionnel de rachat de société en liquidation. Dans le second cas, le rapprochement pourra être réalisé sous une forme soit amicale, soit inamicale. À ce deuxième type d'opportunités correspondent des procédures réglementées: les procédures normales d'offre publique d'achat (OPA), d'offre publique d'échange (OPE), d'offre publique hybride ou alternative (OPA et OPE) …

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