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Tue, 16 Jul 2024 01:26:27 +0000
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L'équipe de la rédaction Lettre BJDUonline Sous l'effet conjugué de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN, et de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, toutes les communes devront proposer aux pétitionnaires, et ce à partir du 1 er janvier 2022, une solution permettant leur saisine par voie électronique. Ads droit des sols pas. De leur côté, les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme. Cette dématérialisation de l'application du droit des sols, encore appelée Démat ADS, doit être comprise dans la démarche Action publique 2022 qui tend à moderniser l'action publique d'une part, tout en maîtrisant la dépense publique d'autre part. Elle répond également aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Si pour les usagers les bénéfices paraissent clairs – facilité du dépôt du dossier en ligne, transparence et économie – les services des collectivités devraient y gagner également grâce à une meilleure traçabilité des dossiers, une réduction des étapes et la mise en valeur de leur mission de conseil et d'ingénierie.

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SE FORMER? des webinaires actuellement, attention nombre de places limitées! et aussi des cafés pour échanger > plaquette pause café demat-2 - format: PDF - 0, 19 Mb Quelques documents utiles > 1. Charte d'utilisation OSMOSE - format: PDF - 0, 35 Mb > 2. Kit CT Quels changements dans la chaîne d'instruction_Nov2020 - format: PDF - 0, 41 Mb > 3. Kit CT Communiquer auprès des pétitionnaires_Nov2020 - format: PDF - 0, 28 Mb > 4. Kit CT Pourquoi se préparer dès maintenant_Nov2020 - format: PDF - 0, 14 Mb > 5. Quelles sont les obligations de ma collectivité_Nov2020 - format: PDF - 0, 48 Mb > 6. Instructeur des autorisations d'occupation des sols (ADS) - Fiche métier - Emploipublic. Kit CT Je passe à l'action_Nov2020 - format: PDF - 0, 76 Mb > 7. Offre UGAP - format: PDF - 1, 30 Mb > 8. ppt_reunion_ci_communes_demat_ADS_17dec2020 - format: PDF - 2, 74 Mb

Pour en savoir plus: Accès au site du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Cliquez simplement sur la barre des tâches en bas de l'écran, où l'icône apparaît également dans le Windows Store, sans entrer dans le menu de votre bureau. Mettre à jour Salaat Time sur les ordinateurs Windows Comme toutes les applications, qu'il s'agisse d'une tablette, d'un smartphone ou d'un ordinateur, elles doivent être mises à jour régulièrement pour tirer le meilleur parti de leurs fonctionnalités. D'abord, vous devez visiter le « Windows Store » qui décrit l'une des trois méthodes du paragraphe précédent. « Mises à jour » apparaît dans le coin supérieur droit de la page Windows Store. Cliquez sur ce bouton pour voir si les horaires des salades ont été mis à jour. Lorsque Salaat Time est visible dans cette liste, sélectionnez-la et cliquez sur le bouton « Paramètres » en bas de l'écran de l'ordinateur. Temps de préparation de la mise à jour de Salaat Time. Attendez quelques secondes que l'application se mette à jour. Achevé! Les horaires de prière à nice le. L' heure prière Nice y figure. Examinez de temps en temps si l'horaire des salades doit être mis à jour.

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