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Suite aux nombreux témoignages d'experts-comptables en difficulté quant aux délais de cette période fiscale, la présidente de l'OEC IDF, Virginie Roitman, a sollicité la DRFiP IDF pour les alerter et solliciter la bienveillance des services de Bercy. En réponse, l'administration fiscale a proposé des mesures de tolérance au cas par cas: « afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l'octroi d'un délai déclaratif supplémentaire. Ces demandes doivent être effectuées avant la date limite de dépôt auprès des services gestionnaires (SIE du client) qui apprécieront au cas par cas le bien-fondé des demandes ». Pour rappel, la requête permet de connaître la liste des locaux à déclarer et la déclaration Decloyer permet de compléter cette liste par les loyers annuels payés. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peut entraîner l'application de la sanction de 150€.

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Comment effectuer une déclaration Decloyer? La déclara tion se fait en trois étapes à anticiper impérativement pour ne pas la transmettre en retard: Requête auprès de la DGFiP: l'entreprise envoie une demande d'informations à la DGFiP via le service EDI-Requête à l'aide du logiciel qu'elle utilise pour sa déclaration de résultats. Cette requête est à envoyer quelques jours avant la date prévue pour l'envoi de la déclaration. Réception et réponse de la DGFiP à la demande d'information: EDI-Requête restitue la liste des locaux connus de la DGFiP. La réponse de l'administration fiscale intervient dans un délai maximal de 5 jours suivant la requête. Déclaration des loyers par l'entreprise: L'entreprise déclare, au moyen du formulaire Decloyer transmis selon la procédure EDI-TDFC, les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été envoyées par la DGFIP via EDI-Requête. La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats: fixée au 19 mai 2021 pour une clôture au 31 décembre 2020.

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Cette absence peut s'expliquer par le fait que l'administration fiscale ne dispose pas de toutes les informations. Decloyer est en effet limité: aux locaux occupés au 1er janvier de l'année; passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE); et aux locaux qui entrent dans le champ d'application de la révision des loyers. Qu'est-ce que la déclaration Decloyer? La déclaration Decloyer est la déclaration des loyers des locaux professionnels des entreprises. Les entreprises déclarent en 2022 les loyers de l'année 2021. Decloyer: une déclaration qui concerne la plupart des entreprises qui paient la CFE Decloyer concerne toutes les entreprises soumises à l' impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC). Une entreprise qui ne paie pas la CFE, n'est pas concernée par Decloyer. En cas d'utilisation de plusieurs locaux sous un bail unique, le partage du loyer se fait au prorata des surfaces des différents locaux et l'entreprise utilise le motif d'occupation « locataire ».

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Déclaration des loyers des locaux professionnels Entreprises concernées: Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC) doivent déclarer les loyers des locaux professionnels auprès de la DGFiP via la déclaration Decloyer. Cette déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée chaque année, même en l'absence d'évolution du loyer et de modification de la consistance du local par rapport à l'année précédente. Date limite de dépôt: La date limite de la déclaration Decloyer est fixée au 19 mai 2021 (Télétransmission EDI-DECLOYER ou formulaire E-DECLOYER) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Une production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI "le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €".
Lorsque la ventilation n'est pas possible ou lorsque les locaux ont des usages différents, le déclarant utilise le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes ». La déclaration Decloyer permet de renseigner différents motifs d'occupation des locaux qui sont mis à la disposition de l'entreprise. Lorsque le motif est « Locataire », la déclaration du loyer est toujours obligatoire. Lorsque le motif d'occupation est « Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif », la déclaration du montant du loyer est facultative. Dans les autres cas, aucun loyer ne doit être renseigné, pas même le montant zéro. Ces autres motifs d'occupation sont par exemple: local inconnu de l'entreprise; propriétaire - occupant; occupant à titre gratuit. Enfin, si la liste des locaux restitués par l'administration fiscale n'est pas complète, l'entreprise n'a rien à faire. Quand envoyer la déclaration Decloyer? La déclaration Decloyer doit être envoyée en même temps que la liasse fiscale.

L: Arbre long. XL: Arbre extra long. PT: Trim H: Barre franche. M: Démarrage manuel. C: Contre rotation

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4 Type de moteur 1 cylindre Cylindrée (CID/CC) 7. 5/123 Plein régime en Tr/min 5000-6000 Système d'induction de carburant Tige de poussoir 2 soupapes (soupape en tête) Carburant recommandé 90RON sans plomb minimum Huile moteur recommandée Huile Mercury FourStroke 10W-30 Alarme de protection du moteur Faible pression d'huile, sur-régime Démarrage Manuel Direction Poignée Longueur d'arbre 562 mm Rapport de démultiplication 2. Hors bord mercury 4 temps prix des jeux. 15:1 Poids à vide (modèle le plus léger) 25 kg Degré d'émission (CARB) 3 Alésage et course 2, 32 x 1, 77" / 59 x 45 mm Allumage Allumage à décharge capacitive (CDI) Alimentation en carburant Carburateur Système de refroidissement à eau avec thermostat Embrayage Avant, Point mort, Arrière Option d'embase Standard Positions du Trim 6 Échappement Par l'hélice Conduite en eau peu profonde Oui Trim en eaux peu profondes (en degrés) 16 Réservoir intégré (gal/L) 0. 3/1. 1 Réservoir optionnel (gal/L) 3. 2/12

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Qualité, performance, innovation, fiabilité. Personne n'offre une gamme de moteurs hors-bord plus fiable, plus puissante et plus performante que Mercury: Verado, Pro XS, FourStroke, SeaPro et Jet. Forts de plusieurs décennies d'innovation et de leadership, les moteurs hors-bord Mercury sont conçus pour couvrir la distance et offrir des performances légendaires s'appuyant sur une technologie visionnaire. Lorsque vous construisez les meilleurs produits marins du monde, vous tenez à les confier aux meilleurs concessionnaires. 30 EFI - MERCURY - MOTEUR HORS-BORD 4-TEMPS. C'est pourquoi nous veillons à ce que les concessionnaires Mercury soient les mieux équipés pour vendre et entretenir nos produits. Et avec des milliers de concessionnaires dans le monde, vous pouvez être certain de toujours nous trouver à proximité, fin prêts à vous aider.

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Filtre à essence et huile facile à changer, la vidange d'huile facile à réaliser, contrôle du jeu aux soupapes très aisé. c'est aujourd'hui le moteur le plus simple à entretenir Le plus léger & le plus compact du marché: en générale, plus la cylindrée est grosse et plus le moteur est lourd. Moteur hors-bord Mercury en vente à bon prix - BBS Marine. Ce n'est pas le cas du tout nouveau 150 EFI qui est le plus léger du marché de sa catégorie et surtout pour les bateaux léger qui nécessite de la puissance. Ces moteurs sont équipés d'hélice Inox développé par Mercury, leader sur le marché des hélices.
92:1 Poids à vide *Modèle le plus léger disponible 206 kg Alésage et course 4. 0 x 3. 6" / 102 x 92 mm Allumage SmartCraft ECM 70 inductif numérique Système d'alimentation en carburant Injection électronique de carburant (EFI) Système de refroidissement À refroidissement par eau avec thermostat Sens de marche F-N-R Options d'embase Standard Système de trim Relevage hydraulique Relevage électrique Système d'échappement À travers l'hélice Contre-rotation Disponible Couleur Phantom Black Système de lubrification Fond de carter humide Volume max. Mercury 4cv 4T court démarrage manuel ; Delta Nautic. d'huile 6. 3 qts / 6. 0l Plage de trim maximum 22° (-6° à 16°) Plage de relevage maximum 73° (-6° à 67°) Détails du moteur Le moteur hors-bord à faibles émissions le plus léger de sa gamme de puissance. Idéal pour les bateaux pontés, de pêche côtière, de pêche au lancer, les bateaux à barre franche en aluminium, les bateaux de type runabout - open bow, les bateaux gonflables à coque rigide et les bateaux de pêche et ski nautique. Spécifications - 115 cv 115 / 85.