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Sat, 06 Jul 2024 12:24:24 +0000
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L'indemnité versée au titre du pretium doloris devra réparer non seulement les souffrances antérieures à la consolidation des blessures, mais aussi celles postérieures à cette consolidation. Évaluation du pretium doloris L'évaluation du pretium doloris nécessite le recours à une expertise. L'expert sera désigné par un juge, de sa propre initiative ou à la demande de la victime. Dans son ordonnance de commission d'expert, le juge demande à l'expert désigné de déterminer l'éventuel pretium doloris dont souffre la victime. L'expert va alors prendre en compte l'intensité et la durée de la douleur ainsi que les traitements de lutte contre la douleur. Pour évaluer le pretium doloris, l'expert va situer les souffrances sur une échelle de 1 à 7: 1: préjudice très léger. 2: préjudice léger. 3: préjudice modéré. 4: préjudice moyen. 5: préjudice assez important. 6: préjudice important. 7: préjudice très important. Pretium doloris: appréciation du prix de la douleur Si l'évaluation de la douleur est du domaine de l'expert, l' appréciation de son prix est de la compétence du juge qui déterminera le montant de l'indemnité allouée à la victime.

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Le pretium doloris correspond au "Prix de la douleur". Il s'agit d'une compensation financière forfaitaire, attribué sous forme de dommages et intérêts, destinée à compenser les souffrances physiques ou morales causées par les suites d'un accident ou d'une maladie. Le montant de cette compensation, fixé après expertise contradictoire, peut découler d'une négociation amiable ou d'une décision de justice. Définitions connexes Contrôles et contentieux Pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d'appel, une... Contrôles et contentieux Préjudice Le préjudice se définit comme un dommage, une atteinte causée aux droits, aux intérêts d'une personne. Il peut être aussi l'acte d'un animal ou d'une chose ou... Contrôles et contentieux Prescription Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice. Le point de départ du délai se situe le jour où le...

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Or, en fonction de la situation individuelle de chaque victime, les répercussions d'une jambe cassée ne seront jamais les mêmes. Et par conséquent, les souffrances psychologiques qu'elle entraîne doivent être calculées en fonction des conditions de vie de chaque patient. Et cela est valable également pour le DFP. Pendant longtemps, les médecins utilisaient le terme de pretium doloris lors de l'expertise médicale. Mais les avocats ont dénoncé un monopole de cette appréciation, qui ne devrait pas être exclusive au corps médical. Au lieu d'évaluer le prix de la douleur, les médecins experts doivent se tenir à mesurer sa quantité, soit le quantum doloris. L'avocat spécialiste, protection contre la mauvaise prise en compte du pretium doloris psychologique Malheureusement, tous les textes en vigueur ne protègent pas la victime d'une mauvaise évaluation de son pretium doloris psychologique. Toutefois, cette situation n'est pas incontournable. Ainsi, un avocat spécialiste est un véritable rempart contre une injuste indemnisation.

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L'avocat lui indiquera s'il est dans son intérêt d'affronter l'expert, désigné (et payé…) par l'assurance, accompagné d'un avocat spécialisé dans le dommage corporel et de son propre médecin conseil. Remplissez les informations ci-dessous pour constituer votre dossier d'accident et être mis en contact gratuitement avec un de nos avocats partenaires

A retenir: Indemnisation des douleurs du jour de l'accident à la consolidation = Prétium doloris Indemnisation des douleurs du jour de la consolidation à vie = Compris dans le chiffrage de l'AIPP

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