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bénéficie également d'un budget de fonctionnement du comité d'entreprise versé par l'employeur, devant s'élever au minimum à 0, 2% de la masse salariale brute, lui permettant de financer son fonctionnement. Par ailleurs, si le comité d'entreprise doit avoir recours à des experts, c'est à l'employeur de les rémunérer. Le comité d'entreprise dispose d'un droit d'information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques et sociales importantes, comme des questions relatives à l'organisation et à la gestion générale de l'entreprise. Lorsqu'il prend des décisions conséquentes, l'employeur doit en informer le C. par écrit suffisamment à l'avance pour qu'il puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Comité d entreprise suez eau france inter. Les délibérations du C. doivent être consignées par écrit par le secrétaire et communiquées au personnel. Le C. doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur de l'entreprise, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

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Même, et surtout, si nous ne sommes pas assurés du résultat. Une anomalie à l'échelle mondiale si l'on y regarde de plus près: […] Écrit le: 05 Sep 2017

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Une fois le budget fixé, l'employeur ne peut plus décider de le rabaisser à un montant inférieur. Chez Suez Eau France, le budget des œuvres sociales est en général d'1% de la masse salariale brute. Pour la CGT quel que soit les sommes disponibles (les CE peuvent se regrouper en interCE afin de disposer de plus de moyens) les objectifs sont les mêmes: Apporter un « plus » social qui doit être débattu aussi avec les salariés. ▷Société COMITE SOCIAL ECONOMIQUE SUEZ EAU FRANCE PACA à MOUGINS : CA, résultats, bilan gratuit, SIRET, dirigeants, solvabilité, n° TVA - manageo.fr. Les comptes doivent leur être présentés. Les œuvres sociales doivent permettre, en tenant compte des revenus de chacun, au salarié de s'épanouir dans tous les aspects de sa vie et favoriser les échanges avec les autres salariés. Cela va de la bibliothèque au repas de fin d'année, de l'organisation d'un tournoi de foot, belote ou autre à l'initiation au hard rock ou à la découverte de l'opéra. Du voyage culturel à côté de chez soi à l'expédition au bout du monde. De la conférence sur l'économie circulaire au réchauffement climatique. Pour faire bref, tout ce qui peut ouvrir l'esprit et faire découvrir.

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La commission formation Composée de deux membres désignés par organisations syndicales, la commission formation est consultée pour la mise en place du plan de formation annuel. Les échanges portent sur les choix stratégiques des formations syndicales mais aussi sur les moyens pédagogiques, l'hébergement et les déplacements. Une partie économique sur le calcul des budgets par le pourcentage de la masse salariale allouée et les diverses subventions réglementaires est présentée en détail. Une synthèse du rapport est présentée par la direction en CCE. Chaque organisation en déclinera son interprétation et ses remarques pour l'année à venir. CGT Suez Eau France - Le comité d’établissement. Un avis est rendu par les élus en CCE pour chaque bilan et plan annuel. La commission économique Composée du Délégué syndical Central (DSC) et du DSC adjoint, la commission économique peut être élargie à d'autres membres désignés par les organisations syndicales. La commission économique est convoquée pour aborder les projets d'entreprises en amont de la présentation en CCE.

Tant que les CSE de Suez n'auront pas été informés et consultés sur le projet de rachat par Veolia de la part détenue dans Suez par Engie, l'effet de cette opération est suspendu, décide le tribunal judiciaire de Paris saisi par plusieurs CSE. Interview de leur avocat, Zoran Ilic. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné vendredi 9 octobre la suspension des effets de la cession des actions détenues par la société Engie au sein de Suez (près de 30%), cette opération devant constituer le premier acte de la prise de contrôle par Veolia de Suez (lire l'ordonnance en pièce jointe). Cette suspension durera tant que les CSE de Suez concernés par l'opération n'auront pas été informés et consultés "sur les opérations annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020" et sur la base "des éléments transmis dans le cadre des opérations envisagées (... Accords d'entreprise chez SUEZ EAU FRANCE. ) par Veolia et Engie" décide le juge. "Il ne saurait être tiré argument (... ) que c'est postérieurement au dépôt d'une offre publique d'acquisition que l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre consulte son CSE puisque si la société Veolia a bien annoncé son intention de lancer une OPA, cette opération n'interviendra que dans un deuxième temps après la cession des parts litigieuses", observe également le tribunal.

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