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La vente d'un appartement en copropriété comporte des obligations pour le vendeur. Ces obligations diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente par le constructeur ou le promoteur ou d'une revente par un particulier. Le vendeur en copropriété | Lacopropriété.info. Droits et obligations Vérifie si la vente de l'appartement en copropriété est soumise à des restrictions ou à des formalités prévues par la déclaration de copropriété. Doit informer l'acheteur qu'aux termes de l'autorisation de la Régie du logement de convertir un immeuble en copropriété divise, le locataire occupant à droit au maintien dans les lieux et qu'en conséquence, l'acheteur ne pourra pas occuper lui-même l'appartement en copropriété. S'assure de prendre connaissance de l'offre d'achat concernant le certificat de localisation; doit s'informer auprès de son conseiller juridique ou de son courtier sur la question de savoir si le certificat actuel est suffisant. Si le vendeur est le constructeur ou un promoteur et qu'il vend à une personne qui occupera elle-même l'appartement en copropriété, il doit: Fournir un contrat préliminaire écrit prévoyant que l'acheteur peut, dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire, tant qu'il n'a pas reçu la note d'information ou dans les 10 jours de sa réception, renoncer à acheter l'appartement en copropriété.
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Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 637/20 CONVENTIONS DU CONSTRUCTEUR ET CONVENTIONS DU VENDEUR Période de codification: du 1 er février 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. Le texte suivant est la version française d'un règlement bilingue. Définitions 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «convention du constructeur» Convention prévue à l' article 3. Règl de l'Ont 637/20 | Conventions du constructeur et conventions du vendeur | CanLII. («builder agreement») «convention du vendeur» Convention décrite à l' article 2.
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Convention du constructeur 3. (1) Pour l'application des alinéas 10. 2 (1) b) et 10. 2 (3) e) de la Loi, chaque constructeur respecte l'exigence prescrite selon laquelle il doit conclure une convention du constructeur avec la Société. (2) La convention du constructeur se présente sous la forme et contient les renseignements qu'établit le registrateur et peut contenir des dispositions concernant certains ou la totalité des éléments suivants: 1. Des assertions et garanties, y compris des assertions et garanties concernant le statut et les caractéristiques du constructeur, l'autorisation et la remise adéquates de la convention, la conformité à la loi, le statut des obligations importantes ainsi que la véracité et l'exactitude des renseignements transmis au registrateur. 4. Des assertions et garanties concernant le constructeur et les logements qui sont visés par la convention. 5. L'engagement continu de remplir dûment et avec diligence les obligations du constructeur. 7. Constructeur et vendeur de logement ma. L'exigence de fournir une sûreté et d'autres garanties à l'égard des obligations du constructeur au moment de la demande et au besoin, notamment prévoir le paiement et l'exécution des obligations du constructeur envers la Société qui peuvent découler de la période totale de garantie et de protection pour chacun des logements visés par la convention du constructeur, et des coûts et frais, des réclamations, des pertes, des dommages et du passif qui peuvent résulter du non-paiement ou de l'inexécution par le constructeur de ses obligations.
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Elle sera directement comprise dans le prix de vente du logement. Constructeur et vendeur de logement mon. Pensez donc à demander au constructeur de vous remettre l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage. Avec cette assurance, pour signaler tous problèmes, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. L'avantage de cette garantie est que le dédommagement est indépendant de toute recherche de responsabilité, ce qui accélère les procédures. Inspectez votre logement neuf dans le mois qui suit la réception Vous disposez de 30 jours pour revenir sur le procès-verbal de réception des travaux et signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, des défauts non constatés lors de la livraison.
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(«vendor obligations») Convention du vendeur 2. (1) Pour l'application de l'alinéa 10. 1 d) de la Loi, chaque vendeur respecte l'exigence prescrite selon laquelle il doit conclure une convention du vendeur avec la Société. (2) La convention du vendeur se présente sous la forme et contient les renseignements qu'établit le registrateur et peut contenir des dispositions concernant certains ou la totalité des éléments suivants: 1. Des assertions et garanties, y compris des assertions et garanties concernant le statut et les caractéristiques du vendeur, l'autorisation et la remise adéquates de la convention, la conformité à la loi, le statut des obligations importantes ainsi que la véracité et l'exactitude des renseignements transmis au registrateur. 2. La présentation de tous les renseignements requis pour la demande. 3. La présentation au besoin de renseignements mis à jour et supplémentaires. Constructeur et vendeur de logement en. 4. Des assertions et garanties concernant le vendeur et les logements qui sont visés par la convention du vendeur.
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