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Fri, 05 Jul 2024 18:14:37 +0000
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Considérant cette modification défavorable, je vous fais part de mon refus àvotre proposition de modification de mon contrat de travail. Mon contrat de travail continue doncà s'exécuter selon ses modalités actuelles. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature

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La répartition des heures de travail La répartition des heures du travail du salarié est fixée par l'employeur dans la limite des dispositions légales et conventionnelles. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat, sauf si les horaires sont précisés dans le contrat. En l'absence d'horaires précis dans le contrat, l'employeur peut donc changer les horaires du salarié pour le bon fonctionnement de l'entreprise sans son consentement, sauf si les nouveaux horaires portent manifestement atteinte à sa vie privée. L'employeur ne pourra pas non plus imposer le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu ou d'un travail de jour à un travail de nuit, et inversement. Est considéré comme travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 21h et 6h. Lettre gratuite dénonciation travail illégal dimanche à inspection du travail. Pour fixer les horaires d'un collaborateur, l'employeur devra tenir compte d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives et d'un repos quotidien d'au moins 11 heures. Sauf dérogation exceptionnelle par l'inspection du travail, la durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, sans pouvoir dépasser 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives.

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lanormande22 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 5 oct. 2013 à 21:08 6 oct. 2013 à 11:46 Mon fils est etudiant, il travaille les week end, il doit arreter de travailler le samedi pour des raisons lui demande de faire un courier en recommandé a un contrat cdi. Energizor 23464 vendredi 18 mars 2011 Contributeur 30 mai 2022 17 247 5 oct. Modele de lettre refus de travailler le dimanche soir. 2013 à 21:15 Bonjour, C'est une information bien intéressante. Merci de nous en avoir fait part. A part ça, quelle est votre question? Votre maman vous a-t-elle appris les mots magiques (" Bonjour ", " Merci ", " S'il vous plaît ") qui font que les bénévoles qui interviennent sur les forums ont envie de vous répondre?

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4 octobre 2021 Lettres travail jours fériés et dimanches 4, 988 Vues Quand utiliser ce modèle de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous obliger à accomplir un travail un jour férié. Vous décidez alors de lui opposer votre refus. Code du travail et refus de travailler un jour férié Le code du travail prévoit que le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés et ce sans aucune condition d'ancienneté. Par exception les salariés employés dans des établissements dont la nature du travail ne permet pas d'interrompre l'activité peuvent travailler le 1er mai (exemple: transports publics, hôpitaux, hôtels, usines à feux continu, gardiennage…) Le code du travail ne prévoit pas expressément le chômage des jours fériés autres que le 1er mai (sauf pour les jeune de – de 18 ans). Modele de lettre refus de travailler le dimanche la. En effet, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai dépend exclusivement de votre convention collective ou des usages applicables dans votre entreprise ou dans la profession.

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