Dons - Basse-Normandie – Demande De Carte De Résident De Longue Durée/Ue Après 5 Ans De Séjour | Justice.Fr

Thu, 13 Jun 2024 05:42:29 +0000
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LES HABITATIONS I – Une habitation principale (environ 260 m²) composée de: Au sous-sol: Accès indépendant par l'extérieur Une cuisine/salle à manger aménagée et équipée Une salle de douches avec douche italienne et vasque, un wc indépendant avec lavabo, un espace dressing. Chevaux à donner en Basse Normandie | ChevalAnnonce.com. Une pièce avec chaudière au fuel et cuves à fuel et espace buanderie. Au rez-de-chaussée: Accessible via un escalier indépendant en pierre ou par le sous-sol via un escalier intérieur Entrée En enfilade, un salon avec cheminée ouverte en pierre (35 m² – tomettes – poutres et solives bois), une pièce à usage de bureau (44, m²) et une pièce à usage de chambre et bibliothèque (36 m²). A l'étage: Palier, chambre mansardée avec poutres apparentes et wc, douche et vasque, chambre mansardée, chambre mansardée avec deux mezzanines. Les extérieurs: Un jardin paysager Une terrasse arborée avec pavé versaillais au sol Un coin potager et un verger II – Une maison indépendante de plein pied (environ 70 m²) à rénover: Située à proximité de l'écurie, elle est utilisée pour la surveillance des juments lors des poulinages (la pièce de garde est équipée d'un système de surveillance pour les boxes de poulinage).

La procédure se compose donc de deux phases. ​ Pour obtenir le recouvrement du statut de résident de longue durée ou de longue durée-UE: Pièces à fournir​​​ 1. Formulaire de demande de titre de séjour de lo​ngue durée ou de longue durée-UE: toutes les rubriques doivent être remplies et la demande de de titre de séjour (modèle EX-11) signée en deux exemplaires par le demandeur. Si ce dernier est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents. 2. Passeport: photocopie de toutes les pages du passeport ou titre de voyage valable et en cours de validité. 3. Conditions de recouvrement du statut de résident de longue durée ou de longue durée-UE: documents prouvant que le demandeur remplit l'une des conditions permettant de recouvrer le statut de résident de longue durée ou de longue durée-UE. 4. Résident longue durée dans un autre Etat - ADDE. Extrait de casier judiciaire: les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie).

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Les cas de délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier: La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée dans les situations suivantes: Etranger qui justifie: d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, d'une assurance maladie, [Toutefois, certains étrangers ne sont pas recevables à demander la carte « résident de longue durée-UE ». Il s'agit notamment des étudiants, des stagiaires, des salariés en mission, de leur conjoint ou de leurs enfants, des travailleurs saisonniers, des salariés détachés ICT, des réfugiés, de leur conjoint ou de leurs enfants ou ascendants, et des titulaires de la carte de séjour de retraité. ]

Le RSA et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Ses conditions de logement feront également l'objet d'un examen. Le Maire est saisi pour avis pour examiner le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement: s'il ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut avis favorable. Si l'étranger s'absente plus de 6 mois du territoire français, sa carte de résident longue durée-UE sera périmée. Pour que les membres de famille d'un étranger titulaire d'une carte de séjour « résident longue durée-UE » puisse eux aussi obtenir un droit au séjour en France, ils devront respecter certaines conditions au préalable. Ils doivent avoir résidé légalement avec l'étranger dans le pays membre de l'Union européenne. Ils doivent disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce des. Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent: – ce montant pour une famille de deux ou trois personnes.