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« Conformément aux dispositions de l'article 211 de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, les organes de la décentralisation se déclinent comme suit: la Commission Nationale de la Décentralisation, en abrégé CND; le Comité Technique de la Décentralisation, en abrégé CTD; les Commissions Provinciales de la Décentralisation, en abrégé CPD », indique le communiqué final du Conseil des ministres. Lauris Pemba Titulaire d'un Master en droit Public, je suis passionnée par le journalisme depuis des années. J'anime l'actualité au quotidien sur GMT depuis son lancement en juillet 2016.

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Un désaccord sur la durée de la transition En réponse à ce retard jugé délibéré, la CEDEAO a décidé d'instaurer un embargo sur les échanges commerciaux ainsi que les transactions financières. Elle a aussi fermé ses frontières avec le Mali et l'a suspendu de tous ses organes de décision. L'organisation a tout de même tenté de trouver une issue à l'impasse via une mission conduite par l'ancien président nigérian Good LuckJonathan. Mais ce dernier a échoué à convaincre la junte. Alors qu'il a demandé une transition raisonnable de12 à 16 mois, le Mali avait opté pour 24 mois. Les autorités de la Transition sont ainsi passées tour à tour de 5 ans, 36 mois et pour enfin se fixer sur un délai de 02 ans. Depuis lors, les lignes sont restées figées. Les organes constitutionnels du gabon exercice gouvernement. Pour que le pays reprenne sa place dans le concert des nations C'est dans ce contexte que Faure Gnassingbé tente une nouvelle médiation, celle de la dernière chance. S'il n'a pas l'expérience du Nigérian, le chef de l'Etat togolais est connu pour avoir de très bons rapports avec ses pairs de la CEDEAO.

La liste nationale des titulaires au scrutin proportionnel présentée par la coalition de Yewwi Askan Wi (Yaw) a été déclarée irrecevable selon un arrêté du ministre de l'Intérieur rendu public, ce 30 mai. La liste des suppléants au scrutin proportionnel présentée par la coalition Benno Bokk Yakkar (BBY) n'est pas non plus recevable pour "non-respect des dispositions des articles L-149 alinéa 6 et L-178 -2 du Code électoral relatives à la parité", selon le même arrêté du ministre de l'Intérieur portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives du 31 juillet 2022. Les coalitions ont 24h pour saisir le Conseil constitutionnel, qui devra décider de la validité ou non des listes incriminées. Sénégal: Législatives du 31 juillet 2022 - Les titulaires de Yaw et les suppléants de Bby déclarées irrecevables - allAfrica.com. Hormis les cas d'irrecevabilité déclarés sont recevables pour les élections législatives du 31 juillet les listes suivantes: Bokk Gis-Gis Liguey, Naataangue Askan Wi, Alternative pour une assemblée de rupture AAR Sénégal, Benno Bok Yakaar, Bunt Bi Les Serviteurs/MPR, Wallu Sénégal, Yewwi Askan Wi.

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R. I. D. C. 1-2017 LES ACTES NON JURIDICTIONNELS DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DES ÉTATS D'AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE Les cas du Gabon, du Benin, du Sénégal et du Niger Cyrille MONEMBOU   Maître-Assistant, Université de Yaoundé II.

Le président togolais Faure Gnassingbé a accepté de mener la médiation entre le Mali et la CEDEAO pour résoudre la crise actuelle entre les deux parties. Cette mission s'annonce difficile d'autant que chaque camp ne veut pas faire de concessions sur la durée de la transition. Pourtant, Aliou Diallo, le président d'honneur de l'ADP-MALIBA, se montre assez optimiste sur les résultats de cette dernière chance de conciliation. Les organes constitutionnels figurant dans la Constitution de 1958. Bamako a annoncé, il y a quelques jours, avoir dépêché une délégation au Togo pour obtenir de Faure Gnassingbé son intervention dans le bras de fer qui l'oppose à la CEDEAO. Le Président togolais aurait accepté de jouer le médiateur dans cette crise qui dure depuis plusieurs mois. En janvier 2022, l'organisation sous-régionale avait imposé de lourdes sanctions au Mali pour n'avoir pas respecté le calendrier électoral. Il était prévu que la junte organise des élections générales en février, dont la présidentielle, pour passer le pouvoir à un civil. Mais les militaires ont jugé bon de reporter le scrutin, arguant que les conditions n'étaient pas réunies pour organiser un tel rendez-vous.

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