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Dans la fonction publique hospitalière, il est courant que les médecins fraîchement diplômés commencent leur carrière par des CDD. Ils endossent le statut des praticiens contractuels. Ce statut est organisé par les dispositions des articles R. 6152-401 et suivants du Code de la santé publique. Ils ne sont pas titulaires de la fonction publique. Ils ne sont embauchés que par un contrat à durée déterminée. Et à ce titre, ils bénéficient de l'application du Code du travail s'agissant de l'indemnité de fin de contrat, aussi appelée Prime de précarité. Cette prime est visée à l'article L. 1243-8 du Code du travail. 1/ Dans quels cas les praticiens contractuels ont-ils droit à la prime de précarité? Dès lors que le Centre hospitalier ne propose pas de CDI à l'issue du CDD, l'agent a droit à la prime de précarité. Praticien contractuel – Présentation du statut - Rémunération | Légibase Santé. Cette règle s'applique à l'issu de chaque CDD, même s'il est suivi par un nouveau contrat précaire. Evidemment si l'Hôpital propose un contrat pérenne que l'agent refuse, il perd le droit à sa prime ( Article L.

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Leur versement est conditionné par le paiement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les prestations sont versées jusqu'à la reprise d'activité totale ou la liquidation de la retraite. LES GARANTIES STATUTAIRES Voici un résumé de vos garanties statutaires. Clinicien hospitalier contractuels de la fonction. Vous pourrez constater qu'elles ne vous protègent que très partiellement. Arrêt de travail En cas d'arrêt de travail votre centre hospitalier employeur et la sécurité sociale vous versent, en fonction de votre statut, de votre ancienneté et de la forme de maladie, un pourcentage de votre salaire. En tant que Praticien contractuel plein voici les règles qui s'appliquent à votre statut en terme de maintien de salaire sans protection complémentaire. En cas de congé maladie, vous perdez immédiatement la part de rémunération correspondant à vos gardes et après 3 mois d'arrêt vous ne percevez plus que 50% de vos émoluments. Les pourcentages mentionnés ci-dessous correspondent au niveau de maintien de vos émoluments hospitaliers par votre centre hospitalier employeur.

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La GIPA ou Indemnité de garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat Cette disposition a été introduite pour contrer les éventuelles pertes de pouvoir d'achat des agents publics. Elle est révisée tous les quatre ans. Si la rémunération a augmenté moins vite que l'inflation, cette prime permet d'équilibrer les revenus à hauteur du manque à gagner. Quelles sont les indemnités supplémentaires pouvant s'ajouter au salaire de base du praticien hospitalier? À la rémunération de base, des praticiens hospitaliers peuvent s'ajouter plusieurs indemnités. Les montants indiqués sont bruts. Praticien hospitalier et praticien contractuel : création de statuts uniques - Communications - Ordre National des Pharmaciens. Il y a l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est de 490 euros par mois pour un temps complet, et de 294 euros par mois pour un temps partiel. Il est également possible de prétendre à une indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements. Elle s'élève à 418 euros par mois, le cas échéant. Le praticien hospitalier peut aussi bénéficier d'une indemnité d'activité sectorielle et de liaison.

- Commune d'environ 1700 habitants, disposant de tout les équipements et infrastructures indispen... Exercice mixte ville / hôpital Le centre hospitalier de Montfavet à Avignon - établissement de santé mentale situé idéalement au cœur de la Provence, à proximité des grandes villes - (Aix-en-Provence, Marseille) - recrute - des médecins addictologues (H/F) - pour ses différents services d'offre de soins somatiques en intra-hosp... Mise à jour le 30/05/2022

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