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C'est le tribunal de la famille, compétent en la matière, qui prendra la décision concernant la question de l'autorité parentale. Régime de la séparation des biens Après le jugement en divorce rendu par le juge, suivent les opérations de liquidation du régime matrimonial, soit la répartition des biens et le règlement des comptes entre les époux. En l'absence d'un contrat de mariage, le régime légal en Belgique est celui de la communauté des biens acquis pendant le mariage (sous certaines exceptions, comme les biens acquis suite à un héritage etc. ) et des revenus. Au Maroc en revanche, le régime légal est celui de la séparation de biens. Le contrat de mariage permet aux époux d'opter pour un régime matrimonial spécifique, que ce soit la séparation de biens pure et simple ou la communauté de biens limitée aux acquêts. Ces opérations se tiennent en principe devant notaire et les parties sont assistées de leur avocat. Besoin de conseils? Je me ferais un plaisir de vous répondre! Avocat droit de la famille bruxelles des. Me contacter Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site.
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