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Cette infraction est continue, la diffusion d'informations privées avant l'entrée en vigueur de la loi pourra donc être sanctionner si le support de diffusion, comme peut l'être un tweet, est encore accessible passée l'entrée en vigueur de la loi. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ a et b « divulgation de données personnelles », Le Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française (consulté le 8 mars 2021). ↑ « Le doxxing: une nouvelle forme de violence sur internet | Fil santé jeunes », sur (consulté le 23 décembre 2016). ↑ a b c et d « « Doxing »: pourquoi certains internautes divulguent les données privées de leurs cibles », Le, 21 novembre 2017 ( ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 21 novembre 2017) ↑ (en) Megan Garber, « Doxing: An Etymology », The Atlantic, 6 mars 2014 ( lire en ligne). ↑ « Dusty: un chat maltraité sauvé par les internautes », RTL People, 17 février 2009 ( lire en ligne, consulté le 21 novembre 2017) ↑ (en) David M. Douglas, « Doxing: a conceptual analysis », Ethics and Information Technology, vol.
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Le recueil du consentement lors du traitement de données personnelles est un principe posé par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Le consentement doit être donné par la personne concernée par le traitement de ses données. Le RGPD impose l'obligation du recueil du consentement dans des situations particulières. Celui-ci doit également respecter de nombreuses conditions afin d'être valide, au risque de récolter des sanctions. Qu'est-ce que le consentement selon le RGPD? Le consentement est une notion définie par le RGPD. Afin d'obtenir un consentement valide, le responsable du traitement doit veiller à respecter plusieurs conditions préalables au consentement. Le consentement défini par le RGPD L'article 4-11 du RGPD donne une définition précise du consentement. Celui-ci se définit par la manifestation d'une volonté d'une personne d'accepter le traitement de ses données personnelles. Il est ainsi demandé au responsable de traitement de requérir le consentement de ses clients ou utilisateurs dans certaines situations.
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Bon à savoir: le responsable du traitement est soumis au principe d'accountability. Il est donc dans l'obligation d'informer les personnes concernées de la base légale du traitement de leurs données. Le consentement imposé par le RGPD pour les données sensibles Le recueil du consentement des personnes concernées n'est donc pas obligatoire. Toutefois, le RGPD pose cette obligation lorsqu'il s'agit de données sensibles. Celles-ci constituent les données sur les opinions politiques, l'origine raciale et ethnique, les données génétiques, les données de santé ou l'orientation sexuelle. En principe, le recueil de ces données est strictement interdit. En effet, cette interdiction est posée par l'article 9-1 du RGPD. Toutefois, il existe plusieurs exceptions parmi lesquelles le recueil du consentement de la personne concernée. Bon à savoir: Ces données peuvent également être collectées par exemple si elles permettent de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou si elles ont été manifestement rendues publiques par la personne.
Dans l'affaire Linky, il s'agit du deuxième point soulevé par la CNIL. EDF et Engie ont conservé les données de consommations électriques collectées sur une période trop longue pour pouvoir être justifiée. De quoi rajouter de l'huile sur le feu d'une colère déjà bien présente chez les personnes concernées … La leçon qu'il faut en tirer: Conservez le moins longtemps possible les données que vous traitez. Vous n'en obtiendrez que des avantages, notamment en matière d'image auprès de vos clients. Le plus difficile reste bien sûr de réussir à trouver le juste équilibre entre durée de conservation et raison pour laquelle vous traitez les données. Mais une fois ces durées établies et respectées, une chose est sûre: vous vous inscrirez dans une démarche éthique, respectueuse des données personnelles, ce qui, à l'ère de la protection des données, est une véritable plus-value auprès de vos clients. Durée de conservation à respecter par votre responsable de traitement