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Cet addendum fait partie intégrante de votre règlement de pension. Il ne doit pas nous être retourné signé. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2020. Vous pouvez toujours demander au gestionnaire de votre assurance de groupe ou EIP qu'une copie papier vous soit envoyée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces diverses lois et des principales modifications ou nouveautés introduites par celles-ci. Loi du 5 mai 2014 sur le statut unique Ouvriers / Employés pour les pensions complémentaires: de quoi s'agit-il?

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Si ce n'est pas le cas, le pourcentage réduit pourra aussi être immédiatement appliqué sur les réserves de pension déjà accumulées. Lors du licenciement d'un travailleur affilié à un plan de pension, l'employeur doit informer le travailleur des différents choix qui lui sont offerts en ce qui concerne les droits de pension accumulés. Il faudra aussi à l'avenir expliquer au travailleur que s'il laisse les fonds dans le plan de pension, il peut choisir de prévoir une couverture décès. Un employeur doit examiner ce que signifient concrètement, pour les travailleurs affiliés, la mise en concordance du paiement de la pension complémentaire avec la retraite effective d'une part et la nullité des mécanismes d'anticipation existants d'autre part. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires plus. Les travailleurs voudront en effet sans doute savoir quand ils pourront bénéficier de leur pension complémentaire et ce que cela signifie financièrement. Étant donné les règles transitoires complexes, il sera important de mesurer très clairement la situation de chaque travailleur.

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Le 1er janvier 2016, la législation relative aux pensions complémentaires a été modifiée [1] afin de répondre aux préoccupations en matière de rendement garanti. Par la même occasion, l'âge auquel la pension complémentaire peut être payée a été porté à l'âge légal de la pension et les dispositions qui conduisent à une augmentation des réserves acquises et/ou des prestations acquises ou à tout autre avantage complémentaire en raison de la mise en retraite ont été interdites. Tour de la question... Le rendement garanti Problématique La LPC (loi sur les pensions complémentaires) prévoit un rendement garanti pour les pensions complémentaires. Changements importants concernant les pensions complémentaires - Articles Pensions complémentaires - lexgo.be. Il s'agit du rendement que l'employeur (ou le secteur) est tenu de garantir sur les primes versées dans le cadre du plan de pension. Jusqu'au 31 décembre 2015, ce rendement s'élevait à: 3, 25% pour les contributions patronales; 3, 75% pour les contributions personnelles. Ces pourcentages ont été fixés en 2003, à une époque où intérêts et recettes élevés étaient monnaie courante sur les marchés financiers.

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Avec cette mesure, le gouvernement tente de décourager la retraite anticipée. Ci-après, nous analyserons plus en détails les éléments les plus importants de ces législations. 1. Garantie de rendement La loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit une garantie de rendement sur les contributions versées. Sous certaines conditions, cette garantie de rendement doit être assurée par l'entreprise qui a contracté l'engagement ou par le fond de pension lui-même. Jusqu'au 31 décembre 2015, cette garantie de rendement s'élevait à 3, 25% pour les contributions payées par l'employeur et à 3, 75% pour les contributions personnelles. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2019. Cette promesse de rendement ne doit pas être en tout temps garantie mais doit bien l'être au moment de la sortie de l'affilié, de la prise de cours de sa retraite ou de l'abrogation de l'engagement de pension. Depuis le 1er janvier 2016, cette garantie de rendement est maintenue mais s'aligne sur le pourcentage moyen du rendement des obligations linéaires de l'Etat belge à 10 ans.

Dans celle-ci, d'autres conditions d'application étaient généralement prévues, ce qui avait souvent des conséquences préjudiciables pour l'affilié. Pour éviter une telle situation, le bénéficiaire de la pension complémentaire peut désormais, en cas de sortie du système, bénéficier de la possibilité de constituer une couverture décès minimale, en laissant alors les montants acquis auprès de l'organisme de pension au sein duquel son ancien employeur est affilié. Le montant de la couverture de décès est alors égal au montant des réserves acquises. L'entreprise doit informer le bénéficiaire de cette possibilité au moment où il quitte son emploi. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un an pour opter pour cette couverture décès. 3. Renforcement du caractère complémentaire du 2ème pilier Le gouvernement a également introduit différentes mesures qui ont pour but de renforcer le caractère complémentaire des pensions du 2ème pilier au regard de la pension légale. Quand la pension complémentaire peut-elle être liquidée? | Simplex. Dès lors, les prestations de pension complémentaire ne peuvent en principe plus être payées qu'à partir du moment où le bénéficiaire a atteint l'âge légal de la pension.

La FSMA calculera et publiera chaque année, à partir de 2016, le taux applicable au calcul de la garantie de rendement minimale. Pour l'année 2016, la FSMA a publié le taux et nous nous trouvons dans la 1ère hypothèse, soit un taux de 1, 75%. 1. 3. Montants concernés Pour savoir quel montant est concerné, il faut se baser sur les obligations que l'organisme de pension a pris contractuellement. Arrete Royal du 18/12/2015 arrete royal acceptant la demission et portant nomination de membres de la commission des pensions complementaires. Il y a deux méthodes de calcul: si l'organisme de pension garantit un résultat déterminé sur les contributions versées jusqu'à la retraite (assurance-groupe « branche 21 »), on applique la méthode horizontale. Le nouveau taux à garantir ne s'appliquera que sur les cotisations versées à partir du changement de taux. Les cotisations versées précédemment continuent à bénéficier du ou des taux qui précède(nt); dans les autres cas, sans garantie de rendement (fonds de pension, branche « 23 »), on applique la méthode verticale. Le pourcentage déterminé chaque année s'appliquera sur la pension complémentaire complète (= sommes présentes sur le compte à la date d'application du taux: réserves constituées et cotisations payées cette année-là).