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Entrée en vigueur le 14 mai 1981 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure. Entrée en vigueur le 14 mai 1981 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Principes Dans la terminologie juridique, c'est le fait d'avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige. La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE. La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.
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Les exceptions La loi prévoit des exceptions à la règle prévue par l'article 42 du Code de procédure civile: Litige immobilier: compétence exclusive aux juridictions du lieu de situation de l'immeuble Litige successoral: compétence exclusive du lieu d'ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt demandes en divorce: compétence du juge aux affaires familiales selon les règles prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile; litiges en matière d'assurances juridictions prévues par l'article R114-1 du Code des assurances. Voir aussi le privilège de juridiction
Entrée en vigueur le 14 mai 1981 Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. Entrée en vigueur le 14 mai 1981 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Nous vous rappelons que les piscines sont fermées au public pendant les vidanges afin de procéder à un nettoyage complet des bassins. Test d'aisance aquatique et brevets de natation gratuits Période scolaire: Le lundi et le jeudi de 17h30 à 18h30 Prévoir une pièce d'identité. Plan Sainte-Geneviève-des-Bois (91), Carte Sainte-Geneviève-des-Bois. Grandes vacances scolaires: Le lundi et le jeudi soir de 17h30 à 18h30 Attention, la direction se réserve le droit de ne pas pouvoir délivrer les brevets en fonction de l'affluence. (Se renseigner auprès de l'accueil). Inscriptions activités 2021-2022 École de natation, Aquagym, Nat'forme, Aquaforme, Aquatraining, Aquabike… retrouvez toutes les informations relatives aux inscriptions de la rentrée. Inscriptions de 9H à 17H30 Du 1er au 03 septembre 2021, pour les adhérents préinscrits en juin 2021 Du 06 au 10 septembre 2021, pour les nouveaux adhérents Accueil le mardi 7 septembre 2021, de 9H à 20H30. Important: pour toute inscription, il est nécessaire de présenter un certificat médical d'aptitude à la pratique concernée, de moins de 3 mois.