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Épinglé sur Protection à usage unique

De nombreuses démarches doivent être respectées pour vendre sa voiture. Ainsi, le contrôle technique est une étape obligatoire en cas de vente d'un véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans. À quel moment le faire? Quelle est la validité du contrôle technique pour une vente? Explications! À quelle date effectuer le contrôle technique pour une vente? D'une manière générale, la visite technique doit être réalisée avant le 4e anniversaire du véhicule concerné. Plus précisément, elle doit être effectuée dans une période de 6 mois précédant le délai de 4 ans, et ce, à compter de sa première mise en circulation. Controle technique pour vente voiture et. Pour vérifier cette date, il suffit de jeter un œil sur la carte grise. Le contrôle technique est à renouveler tous les 2 ans, à compter de la dernière visite. En cas de vente de voiture à un particulier, un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois est requis. Dans certains cas, la question sur « la validité du contrôle technique pour une vente » ne se pose pas. En effet, ce document n'est pas obligatoire que si la voiture est cédée à un professionnel de l'automobile, tel qu'un garage, un concessionnaire ou un casseur agréé.

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Le contrôle technique lors de la vente d'un véhicule Le contrôle technique est une étape obligatoire pour l a vente d'une voiture. Il existe tout de même quelques exceptions qui exemptent le propriétaire d'un véhicule de la visite réglementaire. Lire et comprendre son contrôle technique Vous venez de passer le contrôle technique de votre véhicule et le contrôleur vous a remis le résultat de votre visite. Quel est le délai de validité du contrôle technique pendant la vente d’une voiture ? - Dekra-Norisko.fr. Malheureusement, vous avez du mal à lire le résultat de votre contrôle technique. Retrouvez quelques conseils pour décrypter votre contrôle. Les délais et les dates d'un contrôle technique Le contrôle technique est soumis à une réglementation très précise qui définit les échéances de passage au contrôle technique. La non présentation d'un véhicule au contrôle technique est considérée comme une infraction au Code de la route et expose le propriétaire d'un véhicule à une contravention.

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La révision intervient selon le kilométrage de votre voiture. En savoir plus: > Comment savoir si un véhicule est gagé? Quand faire le contrôle technique d'une voiture? La date du premier contrôle technique dépend de l'âge du véhicule. Quand faire le contrôle technique d'une voiture neuve? Pour un véhicule neuf acheté chez un concessionnaire, le premier contrôle technique survient aux 4 ans du véhicule. Vous devez réaliser le contrôle technique dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de la mise en circulation de votre voiture. Controle technique pour vente voiture du. Quand faire le contrôle technique d'une voiture d'occasion? Le contrôle technique d'une voiture d'occasion est réalisé avant la vente du véhicule. Il s'agit d'un contrôle obligatoire réalisé par le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel. Cette obligation est la même si vous souhaitez donner une voiture. Au moment d'acheter une voiture d'occasion, le nouveau propriétaire reçoit un certificat de cession, le certificat d'immatriculation barré (carte grise) et le certificat de situation administrative du véhicule.

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Vous avez ensuite 2 mois pour vendre votre voiture. Après 2 mois vous devez repasser le contrôle si vous n'avez toujours pas vendu votre voiture. Contrôle technique occasion: 75, 50 EUR Le contrôle technique ordinaire est renforcé depuis le 15/11/2006 d'un contrôle supplémentaire qui délivre un rapport de l'état de 80 points. Ce contrôle est obligatoire mais n'influence pas le résultat du contrôle technique de base (s'il est négatif, vous n'êtes pas recalé). Le but est de donner une image plus objective de l'état de la voiture d'occasion à l'acheteur. Il a durée de vie de 2 mois. Controle technique pour vente voiture paris. L'attestation Car-Pass: 9, 40 EUR Avec le CAR-PASS, vous savez immédiatement si le compteur kilométrique d'une voiture d'occasion a été alsifié. Depuis le 01/12/2006, tout particulier ou professionel qui veut vendre une voiture d'occasion doit remettre une attestation CAR-PASS à l'acheteur sous peine de permettre légalement à l'acheteur d'annuler la vente. Cette attestation délivrée par les centres de contrôle technique retrace la vie de l'occasion à ses différents kilométrages.

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L'acheteur aura 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule, en se présentant à la Préfecture muni du procès-verbal de contrôle technique. S'il dépasse ce délai de 15 jours, l'acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.

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Cependant, le contrôle technique n'est pas obligatoire: pour certains véhicules, comme les deux-roues, les tracteurs agricoles, les voiturettes sans permis, lorsque l'acheteur est un garage ou un concessionnaire. Attention: si le contrôle technique mentionne une défaillance critique, seule la vente à un professionnel de l'automobile est autorisée. La déclaration de cession du véhicule d'occasion Après finalisation de la transaction avec ou sans contrôle technique, le vendeur dispose de 15 jours pour prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne. Contrôle Technique : puis-je vendre ma voiture avec une défaillance critique ?. 2 - Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS? La déclaration de cession sur l'ANTS Depuis novembre 2017, les vendeurs de véhicule d'occasion n'ont plus la possibilité de déposer le certificat de cession dans les préfectures. La déclaration se fait donc obligatoirement en ligne, soit sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire d'un prestataire de confiance disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

Si vous comptez vendre votre véhicule à un professionnel (dans le cas d'une reprise de véhicule par exemple) le contrôle technique est facultatif. Attention, il est néanmoins possible que le professionnel vous le demande. Bon à savoir: Si vous aviez l'intention de donner votre véhicule sans auparavant réaliser un contrôle technique, cela est interdit. Même si ce don profite à vos enfants par exemple. L'examen du contrôle technique auto est obligatoire, peu importe le montant de vente de la voiture d'occasion. Réalisez le contrôle technique de votre véhicule dans un centre agréé. Contrôle technique occasion : les formalités | Guide-Achat-Vente-Auto.be. Prenez rendez-vous en moins de trois minutes sur Quels sont les cas d'exemption du contrôle technique d'avant vente? Sont exemptés de contrôle technique en cas de vente: Véhicules dont la mise en circulation date d'il y a moins de 4 ans Véhicules dotées d'une carte grise de type collection immatriculés avant 1960. Voitures sans permis Des deux-roues (pour l'instant), trois-roues et quadricycles Des caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égale à 3, 5 tonnes Des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Des tracteurs agricoles Quelle est la validité du contrôle technique d'avant vente?