Carte F Belgique Divorce 2018 - Veste Équitation, Manteau, Doudoune Cheval, Blouson Cavalier, Parka

Tue, 16 Jul 2024 18:40:53 +0000
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Quel impact a le divorce sur un titre de séjour? Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Si vous êtes belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger. Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez au consulat de carrière belge toutes les modifications de votre état civil. Carte f belgique divorce 2018 saint malo. Mon divorce à l'étranger est-il valable en Belgique? Un divorce qui a été prononcé à l'étranger peut, le cas échéant, pour ce qui concerne la dissolution du mariage lui-même, être reconnu en Belgique sans intervention d'un tribunal belge. Quelles conditions doit remplir mon divorce étranger? Les conditions suivantes doivent être simultanément respectées: La décision étrangère ne peut être contraire à l'ordre public belge; Les droits de la défense doivent avoir été respectés; La décision ne peut avoir été obtenue uniquement pour échapper à l'application du droit désigné par la loi; La décision doit être définitive en vertu de la loi du pays dans lequel elle a été rendue.

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Attention: l'annexe 15 peut également être délivrée dans d'autres cas et conduire à la demande de permis de travail (voir le point 2 ci-après). 2. L'annexe 15 Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. Lorsqu'il n'y a pas de dispense de permis de travail, l'octroi et la validité d'un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d'un document de séjour. Les ressortissants étrangers en possession d'une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu'ils répondent aux conditions d'octroi. L'annexe 15 est délivrée en attendant la délivrance du document de séjour. Le permis de travail reste dès lors valable lorsque les ressortissants étrangers attendent la délivrance de leur document de séjour. En cas de divorce, est-ce que je perds ma carte de séjour ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Dans certains cas, il s'écoule en effet un laps de temps important entre la décision positive concernant la demande de séjour d'une part et la délivrance du document de séjour d'autre part.

Accueil > Etat civil - Famille - Nationalité > Divorce > Comment obtenir la copie votre jugement de divorce (kopie van uw vonnis van (... ) RSS Réduire la police du site Agrandir la police du site imprimer Facebook Twitter Procédure pour un divorce prononcé en Belgique via la rubrique « En savoir plus » Retour vers la rubrique « Divorce » Dernière modification: 27/11/2018 haut de la page En savoir plus Divorce prononcé en Belgique après le 1er mars 2001 Divorce prononcé en Belgique avant le 1er mars 2001 Dans la même rubrique Divorce toute la rubrique Accès rapide Inscrivez-vous au Consulat! Prendre rendez-vous en ligne à Bruxelles L'état civil des Français en Belgique
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