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Elle vous informe que si vous ne régler pas la créance, vous vous exposez à des poursuites judiciaires. Elle fait courir les intérêts de retard sur la créance due (article 1344-1 du code civil). Si vous ne contestez pas la dette, vous avez intérêt à la régler pour ne pas avoir à payer des intérêts. Vous pouvez également demander à l'huissier de justice un échéancier de paiement qu'il transmettra au créancier. En revanche, si vous contestez la créance, faites-le par écrit auprès du créancier avec copie à l'huissier de justice. Gardez une copie de vos courriers. A ce stade, vous ne pourrez pas être contraint à payer immédiatement. – Une assignation à comparaître devant un tribunal: L'huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Comment savoir si une lettre d'huissier est une arnaque?. Mais si vous ne souhaitez pas vous défendre seul, vous pouvez vous faire assister par un avocat ou par un proche (alors muni d'un pouvoir spécialement établi pour l'affaire concernée).

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Post by Argol ne connaissant pas grand chose en droit. C'est peut-être le cas ici pour éviter la fabrication d'un faux (? ) quel faux? L'urgence selon le Ministère de la Justice | Blog Avocats. il s'agit d'une lettre d'un huissier réclamant un impayé, il ne s'agit pas d'une pièce d'un dossier l'huissier s'exprime, il écrit, LUI, ce n'est donc pas un "faux" la photocopie de ce genre de réclamation ne serait d'aucune utilité pour fabriquer un "faux" pour vous faire peur..? Bonjour, Je souhaiterais me renseigner au sujet de la couleur descourrier d'huissierje viens de recevoir un courrier sur fond rouge foncé et écriture noire je voudrais savoir ce que cela signifie Je vous remercie d'avance Loading...

J'ai cru à un moment à une blague de potache. Mais une lecture plus attentive du document me fit froncer les sourcils. Ledit document était pourvu de tous les saints sacrements du document officiel. Serait-il réel et sérieux? Je parle bien sûr de l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de Justice. Dans la mesure où la plupart des actes transmis par les huissiers ont été rédigés par nous, cet arrêté nous intéresse à plus d'un titre. Sa lecture est stupéfiante. Il s'agit rien moins que d'une norme de présentation des actes. L'annexe nous renseigne sur les exigences attendues. 1er point: les actes doivent être présentés sur papier. 30 meilleurs Huissier de justices à Rougé Annuaire gratuit des entreprises. Cela répond à une légitime préoccupation des officiers ministériels qui s'étaient plaints de la transmission des actes gravés sur des parpaings ou sur des plaque de marbre 2m x 3m. Les études ne sont pas forcément équipées d'un engin de levage pour les signifier. 2ème point: le grammage du papier doit être de 80g/m². Le but est bien entendu d'éviter que nous adressions des assignations sur du carton ondulé ou sur une boite de lait.

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