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La convention collective de l'immobilier impose une prise en charge de l'employeur d'au moins 55%. Les tarifs minimums pour la mutuelle de la convention collective de l'immobilier sont les suivants: Cotisation adulte: 1, 29% du PMSS soit 43, 56€ /mois en 2019 Cotisation enfant: 0, 71% du PMSS soit 23, 97€ /mois en 2019 En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Prévoyance collective pour la Convention Immobilier – IDCC 1527 La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne. Convention collective des négociateurs immobiliers. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait Généralités sur la thématique rémunérations Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c'est ce que l'on appelle communément « salaire minimum conventionnel ». Bien entendu, liberté est donnée à l'employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ». Convention collective négociateur immobilier salarié 2018. Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter: tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l'horaire de travail du salarié. Cas particuliers prévu dans la convention Niveau Salaire minimum brut annuel (*) E1 19 483 E2 19 933 E3 20 183 AM1 20 476 AM2 22 420 C1 23 653 C2 31 747 C3 37 828 C4 42 601 (*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté. E: employé; AM: agent de maîtrise; C: cadre. Avenant n° 74 du 30 janvier 2018 Niveau Salaire annuel minimum Niveau I 19 480 € Niveau II 19 610 € Niveau III 19 710 € Niveau IV 19 836 € Niveau V 20 415 € Niveau VI 22 451 € Niveau VII 23 403 € Niveau VIII 31 641 € Niveau IX 37 605 € Niveau X 42 443 € Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme)
Heures supplémentaires iv. Forfaits ◊ Forfait annuel sur la base d'une référence horaire ◊ Forfait reposant sur un décompte annuel en journées ◊ Cadres dirigeants v. Astreinte ◊ Conditions préalables aux interventions ◊ Indemnisation des astreintes ◊ Indemnisation des interventions: ◊ Frais de déplacement vi. Temps partiel ◊ Heures complémentaires ◊ Complément dheures par avenant ◊ Les coupures ◊ Temps partiel des seniors (accord du 16 décembre 2009 étendu) vii. Travail de nuit ◊ Dispositions générales ◊ Travail de nuit dans les résidences de tourisme · Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit · Durée maximale et organisation du travail de nuit · Contreparties accordées aux travailleurs de nuit b. Repos et jours fériés i. Repos ii. Jours fériés ◊ Dispositions générales ◊ Dispositions spécifiques aux résidences de tourisme c. Convention collective négociateur immobilier salarié 1. Congés i. Congés payés ◊ Durée des congés ii. Congés pour événements personnels iii. Compte épargne-temps (CET) seniors ◊ Ouverture du compte ◊ Alimentation du compte ◊ Utilisation du compte ◊ Rupture du contrat de travail ◊ Renonciation à l'utilisation du CET VII.
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