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Il s'agit d'un montant payé par l'un des ex-époux, après une séparation ou un divorce, à l'autre ex-époux pour maintenir son niveau de ressources afin de mener une vie décente. En vertu de l'article 301 § 1 du code civil en Belgique: Les ex-époux peuvent se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Dans ce cas, le montant est défini à l'amiable. Avocat pension alimentaire bruxelles de la. A défaut d'accord des ex-époux, le juge peut accorder à la demande de la partie dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Définir une pension alimentaire peut être sujet à désaccord entre les conjoints séparés. Le jugement du divorce vient établir les décisions de manière légale. Quand aucune conciliation n'a pu être trouvée, la pension alimentaire doit être versée sur base de ce qui a été défini par le juge aux affaires familiales (Tribunal de la Famille). La pension alimentaire est différente de la contribution alimentaire. La contribution alimentaire concerne un montant destiné à l'un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants suite à une procédure de divorce ou à une séparation.
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Maître Sarah SATTI La séparation d'un couple suppose une nouvelle adaptation des parties. Celle-ci passe également par des réajustements économiques. La pension alimentaire peut permettre d'équilibrer ce changement. Sarah Satti, avocate spécialisée en droit de la famille à Bruxelles, vous accompagne dans cette étape. Vous habitez à Bruxelles ou en région francophone et avez besoin d'y voir plus clair sur la pension alimentaire liée à votre séparation? Vous avez des problèmes avec le paiement de la pension alimentaire depuis votre divorce? Avocat pension alimentaire bruxelles en. Dans son cabinet à Uccle, Maitre Sarah SATTI vous accompagne de manière adaptée dans votre affaire familiale et selon votre contexte personnel. Qu'est ce que la pension alimentaire? Le but de la pension alimentaire entre ex-époux est de compenser la fin du devoir de secours entre époux. Avant 2007, la pension après divorce était alimentaire et indemnitaire (faute imputée à l'un des ex-époux). Depuis, l'adoption de la loi du 27 avril 2007, la pension alimentaire est une compensation d'un préjudice économique subit par l'un des époux (la notion de culpabilité a été banni).
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Comment régler les litiges dus au versement de la contribution alimentaire? Si la communication est difficile entre les parents, le médiateur tentera de renouer le dialogue pour trouver une solution équitable. Le médiateur n'a pas le droit de contraindre. Si la médiation débouche sur un accord, il est soumis au juge pour qu'il approuve. Pour trouver un médiateur familial, on peut consulter la liste officielle tenue à jour ou s'adresser à Maitre Sandrine Nakad qui est officiellement un médiateur agréé. Contribution alimentaire pour les enfants, comment estimer son montant ?. Cela évitera les lourdeurs d'un recours en justice et réduira les frais d'une nouvelle procédure. Honoraires Le premier entretien peut consister en un premier avis sans que cela ne nécessite une ouverture de dossier. Il peut également s'agir d'une première étude de votre affaire avec, suite à votre demande, une ouverture de dossier. Avocate très pro pouvant combiner les matières fiscales et familiales. Profil très recherché à excellent rapport qualité-prix. Maître Sandrine Nakad vous soutient et vous conseille pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et de votre situation.
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Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur ». La notion d'état de besoin doit s'assimiler aux besoins élémentaires: c'est à dire ce qui est nécessaire pour mener une vie décente. Toutefois, l'ex-époux demandeur peut obtenir plus si le juge constate une « dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire ». Les critères pour apprécier la situation économique durant le mariage sont les suivants: Durée du mariage L'âge des parties Leurs comportements durant le mariage quant à leurs besoins La charge des enfants Le critère de dégradation significative permet d'obtenir une pension alimentaire plus élevée (on ne se limitera plus au strict état de besoin). L'article 301 § 3 du code civil belge prévoit un « plafond »: la pension alimentaire ne peut dépasser un tiers des revenus du débiteur. Que comprend les revenus? Avocat pension alimentaire bruxelles airlines. La Cour de cassation a précisé que cela englobe les revenus de toute nature.
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Cohabitation légale Mariage Séparation Divorce Mesures urgentes couple/enfants (résidences séparées, droit de secours, pension alimentaire, autorité parentale, hébergement, contribution alimentaire, …) Régimes matrimoniaux Filiation et adoption Actes d'état civil Reconnaissance et transcription d'actes étrangers
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