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Sun, 30 Jun 2024 05:08:31 +0000
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Les terrains ayant une surface supérieure à 100 MEIs ne pourront pas être loués ou vendus à des personnes morales sans l'autorisation du congrès national. Pénalités: La Loi énonce que la vente ou la location réalisée sans l'autorisation préalable des autorités publiques est nulle. Le notaire qui recevrait et enregistrerait un tel acte verrait sa responsabilité pénale engagée, en plus des dommages et intérêts liés au préjudice subi à verser. Concernant les notaires, la Loi prévoit qu'ils doivent enregistrer auprès de la conservation des hypothèques les transactions immobilières objets d'une location ou une d'une vente à un étranger. Cette obligation n'ayant pas été parfaitement respectée par le passé, ceci a permis, compte tenu également du manque de suivi de l'administration fiscale, la réalisation d'opérations de location et de vente sans l'autorisation préalable des autorités brésiliennes. Acquisition d’un terrain au Brésil par un étranger - Lettre des réseaux. Historique: En 1988, la nouvelle constitution fédérale brésilienne a posé les principes généraux concernant l'activité économique du pays.

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International Brésil Au moins 29 personnes sont mortes, lors des dernières vingt-quatre heures, dans l'Etat du Pernambouc, où les fortes pluies, qui tombent depuis plusieurs jours, provoquent des glissements de terrain. La situation pourrait s'aggraver, car les intempéries continuent. Le bilan ne cesse d'augmenter, irrémédiablement. Achat au brésil et. Les fortes pluies que connaît le Brésil depuis plusieurs jours sur la région de Recife, capitale du Pernambouc, ont fait au moins 29 morts supplémentaires « au cours des dernières vingt-quatre heures », ont précisé, samedi 28 mai, les autorités de cet Etat du nord-est du pays. « Depuis mercredi à midi et jusqu'à ce samedi, 34 décès ont été enregistrés dans l'Etat », dont 29 « durant les dernières vingt-quatre heures », fait savoir la défense civile. A Alagoas, un autre Etat de la région, deux personnes sont mortes, emportées par la rivière en crue, vendredi. L'accident le plus grave s'est produit tôt, samedi, lorsque 19 personnes ont péri dans un « important glissement de terrain » à Jardim Monteverde, à la frontière entre Recife et la municipalité de Jaboatao dos Guararapes.

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Coût du financement (Custo do financiamento) Dans le cas d'un financement, crédit hypothécaire par exemple, il existe un taux appelé coût effectif total (taux annuel effectif global -TAEG). C'est un taux correspondant à l'ensemble des charges et frais encourus dans les opérations de crédit, tels que les assurances et les services, offerts par la société qui accorde le financement à l'acheteur. Les frais, impôts et taxes payés par le vendeur au Brésil Le courtage ou la commission ( Corretagem) L'agence immobilière ou le courtier responsable de l'intermédiation de la vente de la propriété reçoit une commission pour l'affaire conclue. La valeur de cette commission peut varier en fonction de l'État. Approcher le consommateur au Brésil - Observer les pays - B'Trade. À São Paulo, cela peut atteindre 6 à 8% de la valeur de vente du bien. Impôt sur le revenu sur le gain en capital (Imposto de renda sobre o ganho de capital) S'il y a un bénéfice dans la transaction, le vendeur doit payer 15% sur sa plus-value (la différence entre la valeur d'achat et de vente) aux impôts.

C'est ce qu'on appelle une vente liée: l'acheteur achète le produit et aussi le service auprès de la banque indiquée par l'entreprise. CETTE PRATIQUE EST INTERDITE! Selon l'article 39, paragraphe I, du Code des droits des consommateurs, qui traite des pratiques abusives, il est interdit de conditionner la fourniture de produits et de services à d'autres produits et services. De cette façon, le fournisseur ne peut pas lier le produit à un autre que l'acheteur ne veut pas. Frais, Impôts et Taxes sur l'achat ou la vente d'un logement au Brésil - Acheter au Brésil. Taxe d'avancement des travaux (Taxa de evolução de obra) Toujours dans le cas d'un logement neuf, il s'agit de frais facturés par l'entreprise de construction liés au coût des matériaux de construction utilisés pendant la construction. Ce coût est basé sur l'INCC – Índice Nacional de Custo de Construção (Indice national du coût de la construction). C'est un indice qui analyse la variation du coût des matériaux et de la main-d'œuvre utilisés lors de la construction d'un logement. C'est-à-dire qu'en plus des intérêts et des frais stipulés par la banque et le promoteur immobilier, il y a un ajustement de la valeur des versements se référant à la variation du coût de construction du bien en question.

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Rédiger et mettre en forme une lettre professionnelle Typologie des lettres professionnelles Il existe différentes catégories de lettres professionnelles, adaptées à différentes situations « standard » de communication externe. Nous retiendrons principalement trois grandes catégories de lettres: 1. Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Traditionnellement, la lettre professionnelle se transmet sur papier, mais on la trouve de plus en plus sous forme de courriel. Quel que soit son format, elle est soumise à des normes de présentation strictes. Xte de rédaction Les contextes de communication où l'on recourt à la lettre professionnelle sont multiples. Une lettre de motivation pour une reconversion professionnelle va tout changer. Si elle est bien écrite. Ce guide va vous montrer un exemple de lettre de motivation pour un changement de carrière, en plus d'un guide contenant tous nos conseils pour faire la vôtre, étape par étape.

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