Apporteur D'affaire Vs Agent Commercial | Par Me Mustapha Barry – Séchoir Industriel À Fruits, Déshydrateur Alimentaire Industriel Sur Mesure
Quand des contrats d'apporteur d'affaire sont résiliés par les clients, il arrive que le litige soit porté devant les tribunaux. Les apporteurs d'affaires demandent parfois la requalification du contrat en contrat d'agent commercial. L'agent commercial a en effet la particularité d'être chargé de façon permanente de négocier voire de conclure des contrats au nom et pour le compte de son client. La rupture d'un contrat commercial du fait du client entraîne ainsi des indemnités conséquentes! On comprend mieux pourquoi un apporteur d'affaires tente la requalification de l'engagement contracté en contrat commercial. La jurisprudence ne va pas dans le sens de ce type de demande. Lors d'une affaire jugée en cour de cassation, civile, chambre commerciale le 27 janvier dernier (18-10. 835), les juges ont décrété que les 2 parties avaient conclu un contrat de courtage de marchandise, pas un contrat commercial. Le non versement d'une indemnité de rupture était donc normal, car non prévue dans le contrat initial.
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L'apporteur d'affaires agent commercial est donc tenu non seulement de la mise en relation, mais aussi de la conclusion du contrat. Il agit de ce fait pour le compte et au nom de la société pour laquelle il travaille. Son implication dans le contrat commercial devient plus intéressante. En fait, la loi reconnaît le statut d'agent commercial et de ce fait, il devient un professionnel. Alors, en tant qu'une entreprise, comment faire pour entrer en contact avec un tel professionnel? Les moyens pour trouver un apporteur d'affaires agent commercial Il existe de nombreux moyens pouvant vous permettre de trouver un apporteur d'affaires agent commercial. Pour y arriver, vous devez avoir recours à plusieurs moyens. Dans un premier temps, il faudrait faire remarquer que le travail d'apporteur n'a pas une si grande différence avec celui d'un agent commercial. L'on pourrait même dire que celui qui a trouvé un agent commercial a trouvé un apporteur d'affaire. Le reste sera déterminé dans la relation qui liera les deux parties.
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L'apporteur d'affaires vous permet de ne plus gâcher des heures précieuses dans une prospection fastidieuse et parfois infructueuse! Agrandir votre réseau professionnel Véritable ambassadeur de votre entreprise, l'apporteur d'affaires fait connaître votre travail à de nombreux clients potentiels. Grâce à son expérience dans le domaine de l' apport d'affaires, il maîtrise parfaitement la réalité du marché et comprend les besoins de chaque partie (professionnel et particulier). Les risques liés à cette pratique L'apporteur d'affaires n'est pas tenu pour responsable ni vis-à-vis de l'artisan ni du client final. Aucune des parties en présence n'est donc protégée en cas de problème. Concrètement, cela peut représenter différents risques dont les plus courants sont les suivants: Le risque d'impayé: signer un contrat avec un client qui se révèle mauvais payeur ne vous donnera aucune assurance vis à vis du fournisseur d'affaires, Le risque de mauvais chiffrage de la prestation. Pour plus de sérénité, il est donc recommandé d'élaborer un contrat d'apporteur d'affaires qui oblige le fournisseur d'affaires à respecter rigoureusement une stratégie de vente que vous avez préalablement validée.
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Monsieur Duchemin ira la voir dès lundi, pour lui commander 5 postes et une imprimante. Monsieur Dupont est donc apporteur d'affaires pour madame Duprès. L'apport d'affaires peut toutefois devenir une activité professionnelle à part entière: La profession n'a pas de statut juridique en tant que tel, ce n'est pas une profession en soi, alors que l'activité, elle, a bien son existence... et ses avantages. Ses caractéristiques L'apporteur d'affaires se distingue des autres intermédiaires commerciaux: courtier, commissionnaire, mandataire d'intérêt commun, agent commercial. Il exerce en son nom propre, comme le commissionnaire, à l'aide de son réseau. Il est prestataire de services. Avec une activité plus ponctuelle que régulière, il est majoritairement rémunéré sur la base d'une commission touchée sur les affaires signées, plutôt que sur une rétribution fixe. La mission peut être également limitée dans son objet. L'apporteur d'affaires peut aussi être salarié de l'entreprise pour laquelle il apporte l'affaire: sa commission peut prendre la forme d'un versement exceptionnel sur la fiche de salaire.
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Les agents commerciaux et apporteurs d'affaires sont rémunérés uniquement à la commission. " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. " ( article L134-1 et suivants du code de commerce) En revanche, le statut de l'apporteur d'affaires n'est pas régi par une définition légale spécifique. Concernant l'Agent commercial, une indemnité de rupture existe, que le mandant peut avoir à verser s'il veut y mettre un terme, sauf faute grave de l'agent (article L134-12 du code de commerce). Celle-ci est fixée à deux années de commissionnement. Recourir à un contrat d'apporteur d'affaires ou de prestations de services peut permettre d'y échapper, tout en conservant une rémunération à la commission.
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Du coup, un apporteur d'affaires agent commercial ne serait pas aussi compliqué à trouver. Il existe aujourd'hui des entreprises spécialisées dans la formation d'agents commerciaux. Le recours à ses structures pourrait vous aider à trouver la perle rare. En second lieu, il est possible de trouver un tel professionnel en faisant une annonce. Il sera d'ailleurs beaucoup plus facile d'entrer en contact avec ce professionnel, si vous passez par une annonce. Tout serait encore beaucoup plus simple, si vous avez recours à l'internet ou aux plateformes sociales. Vous trouverez très rapidement un apporteur d'affaires agent commercial pour faire la promotion de vos biens et services.
La Maison du commercial vous suggère de proposer votre propre contrat qui peut être un contrat type. N'oubliez pas que vous êtes à présent un chef d'entreprise qui doit réussir! il est nécessaire que vous sachiez gérer vos affaires et donc votre contrat. Votre contrat d'agent commercial doit être un contrat de partenariat « gagnant/gagnant » puisque les deux parties doivent progresser ensemble et se faire confiance. Les échanges doivent être équitables pour une relation pérenne. L'indemnité de rupture L'agent commercial dispose d'une indemnité de rupture au terme de son contrat, si la partie représentée met fin à la relation commerciale. Cette éventualité est prévue par l'article L. 12 du Code du Commerce. Sa valeur, prévue par la jurisprudence est de deux années de commissions sur la moyenne des trois dernières années; Aucune indemnité de rupture n'est prévue pour le Consultant ou l'Apporteur d'affaires. Pourtant il apparait nécessaire que si le mandant (ou le commettant) met un terme à la relation de travail, un dédommagement doit subsister.
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