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Si par contre, il n'a pas de raison valable pour expliquer le retard, c'est à vous d'agir pour faire bouger les choses. En cas de retard, mise en demeure et demande au tribunal Envoyer au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de reprendre les travaux. N'hésitez pas à faire constater par un huissier l'arrêt du chantier. Ce dernier peut également présenter la mise à demeure. Si le constructeur justifie son retard ou son refus de payer des indemnités de retard en évoquant de mauvaises conditions climatiques, vous pouvez lui en réclamer la preuve. Si la mise en demeure reste sans effet, adressez-vous au tribunal de grande instance pour demander la reprise des travaux sous peine de pénalités journalières ou le versement d'indemnités de retard. Soyez toujours vigilant, avant de débloquer les fonds pour régler le constructeur, vérifiez que les travaux ont bien été exécutés. Et si les travaux sont en retard, suspendez les paiements. Les pénalités pour retard de livraison Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et la vente en l'état de futur achèvement (VEFA) prévoient obligatoirement une date de livraison de la maison.

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► ► En troisième lieu, les travaux commencent avant, ou après le 12 mars, et doivent s'achever après le 24 juin. Dans ce cas l'effet de la clause pénale est reporté au-delà du 24 juin pour une durée égale à la période contractuelle couverte par la période protégée. 3 e question: les retards pourront-ils quand même donner lieu à une action en responsabilité contractuelle? Si effectivement les délais contractuels ne sont pas prorogés par l'ordonnance n° 2020-306 modifiée, la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts en lieu et place d'une clause pénale neutralisée par l'ordonnance nous paraît définitivement compromise. En effet, rappelons que l a pénalité de retard est par essence libératoire de sorte qu'elle ne peut donner lieu à des dommages et intérêt complémentaires. En d'autres termes, la clause pénale n'est ni plus ni moins qu'une évaluation conventionnelle et forfaitaire des préjudices résultant des retards d'exécution contractuelle. L'article 1231-5 al 1 er du Code civil le confirme d'ailleurs de manière catégorique: « Lorsque que le contrat stipule que celui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ».

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Dans le cadre d'un contrat de maitrise d'ouvrage ou de maitrise d'œuvre, demandez toujours à ce qu'une telle clause existe. Il est toujours plus facile de faire constater un retard lorsqu'une date est mentionnée que lorsque c'est simplement un délai (courant du 3e trimestre, par exemple). Le Code de la construction prévoit un montant minimum pour les pénalités de retard de livraison: 1/3000e du prix de la maison par jour de retard. Mais le contrat de construction peut prévoir un montant plus élevé. Elles sont dues au-delà de 30 jours de retard. Le constructeur ne peut refuser de payer les pénalités qu'en cas de forces majeures: Des intempéries ou des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat (par exemple, des fondations plus longues à réaliser au vue de la nature du sol). Dans les contrats de construction, le constructeur doit disposer d'un garant (compagnie d'assurance ou établissement spécialisé) qui, quoi qu'il arrive, prendra en charge le paiement des pénalités de retard. Ces coordonnées figurent dans le contrat.

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En conséquence, la neutralisation de l'effet comminatoire des clauses pénales par l'ordonnance n° 2020-306 entraîne, selon nous, la neutralisation définitive du préjudice résultant du retard. On pourrait éventuellement avoir un doute sur cette question lorsque les parties n'ont pas exclu le bénéfice de dommages et intérêts complémentaires à l'application de la pénalité contractuelle. Reste que ce type de pratique contractuelle est très controversée. Même si le premier alinéa de l'article 1231-5 al 1 er sur le caractère libératoire de la clause pénale n'est pas défini comme étant d'ordre public (voir 1231-5 al. 4 du Code civil), le caractère forfaitaire de la pénalité qui ne peut être modifié que par le juge n'a de sens que si la pénalité est libératoire. 4e question: existe-t-il une incompatibilité entre la neutralisation des pénalités prévues par l'ordonnance n° 2020-306 et le régime de l'ordonnance n° 2020-319 applicable aux marchés publics? Il existe un traitement juridique fondamentalement différent entre les marchés privés et les marchés publics de travaux, pour lesquels il n'y a pas de neutralisation automatique des pénalités de retards.

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Article 19 19. 1. Généralités sur les pénalités: 19. Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. 19. 2. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques pour lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire. Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard des autres membres du groupement. Les stipulations des deux alinéas précédents s'appliquent aux retenues provisoires mentionnées à l'article 19. 3. 19. 3. En cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour inclus de la date de prise d'effet de la décision de résiliation ou jusqu'au jour d'arrêt de l'exploitation du titulaire, si la résiliation résulte d'un des cas prévus à l'article 50. 1.

Commande publique Publié le 09/12/2021 • dans: Jurisprudence, Jurisprudence Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Afin de procéder à la restructuration de son groupe scolaire, une commune a attribué à une société... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club tés VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations