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Tue, 09 Jul 2024 09:00:41 +0000
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En revanche, l'agent contractuel doit remplir, comme le fonctionnaire, un certain nombre de conditions générales pour pouvoir être nommé (droits civiques, casier judiciaire vierge, aptitude physique requise pour la fonction, sous réserve de la compensation du handicap (RQTH)). Les diverses dispositions applicables aux agents contractuels (sorte de Code du travail) sont précisées dans les décrets n°86-83 du 17 janvier 1986 pour la FPE, n°88-145 du 15 février 1988 pour la FPT et n°91-155 du 6 février 1991 pour la FPH. Personnes handicapées : comment intégrer la fonction publique ? | economie.gouv.fr. Ces décrets ont pour objet de fixer notamment les règles relatives à la protection sociales des agents sur contrat et de préciser les modalités de durée, de renouvellement ou non du contrat, les conditions et motifs du licenciement… 6. Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI? Pendant des années, beaucoup d'agents contractuels se sont vu proposer des renouvellements de contrats par une addition de CDD de courte durée. Hors, cette pratique ne rentre pas dans le cadre légal.

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A l'issue du contrat, l'autorité territoriale apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent (dossier + entretien). Trois situations peuvent alors se présenter: La titularisation Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, il est titularisé par l'autorité territoriale, sans consultation de la CAP. Il est affecté dans l'emploi pour lequel il avait été recruté en qualité d'agent non titulaire. Recrutement dérogatoire fonction publique la. La non titularisation Si l'agent ne peut faire preuve des capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la CAP. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage.

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Pour un emploi de la CATEGORIE C: 4 ans de services (ouvert aux officiers, sous-officiers et militaires du rang). Le MILITAIRE doit avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. L'ANCIEN MILITAIRE doit remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule. Les emplois de catégorie A dans le domaine médical sont également accessibles aux militaires ou anciens militaires infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) dans le cadre de compétences transposables. Article R. Recrutement dérogatoire fonction publique quebec. 4139-12: A la date de leur détachement, les MILITAIRES DE CARRIÈRE doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

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Article L. 4139-2 du code de la défense. Le dispositif « dérogatoire » de reconversion est ouvert sous conditions aux MILITAIRES et ANCIENS MILITAIRES. Documentation à télécharger: 1. CONDITIONS D'ELIGIBILITE A rticle L. 4139-2: Un MILITAIRE qui remplit certaines conditions de grade et d'ancienneté peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH. Un ANCIEN MILITAIRE qui remplit certaines conditions de grade et d'ancienneté peut être nommé en qualité de stagiaire dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH, dans les conditions prévues par les dispositions de leur statut particulier. Démission dans la fonction publique : on vous dit tout - Emploipublic. Art. R. 4139-11: Le MILITAIRE doit détenir, à la date de son détachement, ou l'ANCIEN MILITAIRE, à la date de réception de sa demande: Pour un emploi de la CATEGORIE A: 10 ans de services en qualité d'officier ou 15 ans de services dont 5 en qualité d'officier. Pour un emploi de la CATEGORIE B: 5 ans de services (ouvert aux officiers, sous-officiers et militaires du rang).

S'il est déclaré inapte définitif aux fonctions de son grade, la collectivité devra rechercher une solution de reclassement, avant que de licencier éventuellement l'agent pour inaptitude définitive à toute fonction. C'est à cette même issue que l'inaptitude définitive à toute fonction aboutit. Démission Le contractuel «article 38» peut démissionner, dans les conditions prévues par le décret 88-145 relatif aux non titulaires. Il devra informer la collectivité de sa décision par une lettre recommandé avec accusé de réception. La durée du préavis varie de 8 jours à 2 mois selon l'ancienneté de l'agent contractuel. QUELLES SPéCIFICITéS S'APPLIQUENT? Recrutement dérogatoire fonction publique mon compte. Affiliation Pour la durée de son contrat, l'agent recruté sur la base de l'article 38 sera affilié au régime général de la sécurité sociale et auprès de l'Ircantec. Lors de la titularisation, il passera au régime spécial de la sécurité sociale et à la CNRACL, si son temps de travail égale au moins 28 heures hebdomadaires. La période contractuelle devra faire l'objet d'une régularisation (et non d'une validation), ce qui signifie que la démarche est initiée par la collectivité.

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