Congé De Présence Parentale : Ajpp 2022 De La Caf Et Durée — Quincaillerie Du Bocage Remorque Voiture

Thu, 04 Jul 2024 08:10:50 +0000
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Il bénéficie de la totalité de ses congés annuels. Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein: le fonctionnaire conserve ses droits à avancement, promotion et formation et l'agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté. Il n'en est pas de même en revanche pour la détermination des droits en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail (« journées RTT »). A l'issue du CPP ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités de mutation prévues à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

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Adoptée définitivement le 4 novembre dernier, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est publiée au JO du 16 novembre 2021. Le congé de présence parentale permet au salarié sans condition d'ancienneté de s'occuper d'un enfant à charge (1) dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité). Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins. Pendant ce congé le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (2). Depuis le 30 septembre 2020, le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.

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Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré permettant à l'agent de cesser son activité professionnelle, pour donner des soins à un enfant à charge. L'état de santé de l'enfant doit nécessiter la présence soutenue d'un des parents. Le congé de présence parentale est ouvert à l'agent dont l'enfant nécessite des soins contraignants et la présence soutenue d'un des parents, en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap. Il est ouvert au fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, et à l'agent contractuel, y compris s'ils exercent à temps non complet. La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) sur une période de 36 mois (3 ans), pour un même enfant et une même pathologie (maladie, handicap…). Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Les jours ne sont pas fractionnables. Il est attribué pour une période initiale définie par le médecin qui suit l'enfant, en fonction des soins dont il a besoin. Cette période peut être inférieure à 310 jours.

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Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Rémunération Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Impact du congé sur la carrière Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. Retraite Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

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Depuis le 30 septembre 2020 Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés: titleContent par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est alors modifié en conséquence. Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance. Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié.

0 Déposé par Vincent MORIN le 14/04/16 à 10:27 Document Microsoft Word (120, 5 Ko) Congés Modèles arrêtés Télécharger / 1 1:1 CDG 22 Nous contacter Calendrier Inscription Statut Instances Rémunérations et indemnités Prévention & santé Insertion et maintien Commissions médicales Conseil en organisation Les réseaux pro Partenaires CDG 29 CDG 35 CDG 56 FNCDG Mentions légales Nous contacter

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