Article 472 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain - Nettoyage Esthétique Detailing Automobile - Toplavage Var

Thu, 04 Jul 2024 12:18:08 +0000
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bonjour, l'article 472 du code civil indique: Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. I l assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. comme l'indique l'article ci-dessus, le curateur perçoit vos revenus, règle vos dépenses et effectivement laisse l'excédent à votre disposition ou le donne directement. salutations

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Article 472 Code De Procédure Civile

Actions sur le document Article 472 Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Comment entretenir son aspirateur voiture? Après avoir utilisé votre aspirateur voiture, videz bien son réservoir avant de le ranger. Il est important de l'entretenir régulièrement, afin de pouvoir vous en servir le plus possible. Pour cela, environ une fois par mois, prenez l'habitude d'astiquer chaque élément de l'aspirateur. Démontez-le, afin d'accéder facilement à son filtre. Il faut ainsi nettoyer le flexible, le tuyau et la brosse. Assurez-vous que le tuyau n'est pas bouché par de petits objets ou des moutons de poussière. Nettoyage voiture intérieur marseille - Néo-net Car. Préparez un mélange d'eau et de vinaigre blanc, pour frotter en douceur les différents composants de l'aspirateur. Pour cela, vous pouvez utiliser une éponge ou un chiffon microfibre. Quant à la brosse, plongez-la dans une bassine remplie de savon de Marseille et d'eau chaude. Laissez-la tremper quelques minutes, pour que les salissures se détachent d'elle-même. Il ne vous restera plus qu'à tout laisser sécher à l'air libre, avant de remonter l'aspirateur. Bon à savoir: pour préserver votre aspirateur voiture, n'aspirez ni liquides, ni cendres.

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