La Nouvelle Édition 2016 – Maison À Vendre Le Minihic Sur Rance
Un nouveau projet de loi sur la protection et la prise en charge d'enfants permettra des interventions précoces pour venir en aide aux enfants qui vivent dans des situations risquées, sans devoir attendre qu'un enfant soit en danger immédiat. Le ministre du Développement social, Bruce Fitch, affirme que la nouvelle Loi sur le bien-être des enfants place la sécurité et les droits de l'enfant au premier rang, par-dessus les droits des parents. Des travailleurs sociaux auront plus de flexibilité pour intervenir ou pour retirer un enfant d'une situation familiale risquée sans devoir attendre que la situation dégénère ou que l'enfant soit victime d'abus. Selon la nouvelle loi, lorsque la situation le permet, les services sociaux tenteront de confier un enfant à d'autres membres de sa famille lorsqu'il doit être retiré de sa demeure familiale. Le projet de loi vise aussi à réduire les délais dans les processus judiciaires qui entourent la prise en charge d'enfants. La nouvelle édition 2016 de. Les changements visent à régler certains des problèmes identifiés en 2018 par le consultant George Savoury, qui a rédigé un rapport sur le système de protection de l'enfance dans la province.
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La loi de 2016 avait déjà prévu des procédures de protection pour les lanceurs d'alerte: elle prévoit que les personnes « qui portent atteinte à un secret protégé par la loi » (à l'exception de ceux listés ci-dessus) ne sont « pas pénalement responsables », dès lors que le signalement « est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause » et se déroule « dans le respect des procédures de signalement définies par la loi ». Ce sont notamment ces « procédures » qui sont précisées par la nouvelle loi: les lanceurs d'alerte sont protégés aussi bien s'ils adressent un « signalement interne » (au sein de la structure dans laquelle ils ont eu connaissance de l'information), un « signalement externe » ou « une divulgation publique ». Procédure de recueil Pour pouvoir procéder à un « signalement interne » (si la personne l'estime utile et si elle ne « s'expose pas à un risque de représailles »), deux possibilités: ou bien faire jouer une « procédure interne de recueil de signalement » ou bien, si celle-ci n'existe pas, passer par « son supérieur hiérarchique, son employeur ou un référent désigné par celui-ci ».
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La loi impose maintenant qu'un certain nombre de structures mettent en place « une procédure interne de recueil et de traitement des signalements » (les détails en seront fixés par décret en Conseil d'État). Parmi ces structures, certaines collectivités: « Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants (…) des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ». À retenir donc: toutes les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, s'ils emploient plus de 50 agents, devront mettre en place cette procédure à la parution du décret. Étude Argent ASI sur les modèles socio-économiques des ONG françaises de solidarité internationale - période 2016 - 2020 - Coordination SUD. Si ces communes et EPCI emploient moins de 250 agents, ils pourront mutualiser cette procédure. Enfin, « les communes et leurs établissements publics membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes (…), quel que soit le nombre de leurs agents ».
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-B., salue cette révision périodique de la loi. Cela permettra de l'améliorer en cours de route, selon elle. Geraldine Poirier Baiani, présidente de l'Association des travailleuses et travailleurs sociaux du N. -B. – Acadie Nouvelle: Alexandre Boudreau La présidente affirme aussi que les changements proposés par le gouvernement clarifient le mandat de ses membres dans la prise en charge des enfants. «Il y a eu énormément de pression dans le passé (parce) que les travailleurs sociaux ne pouvaient pas s'impliquer dans un cas où il y avait un risque, mais qu'il n'y avait pas eu d'abus ou de négligence. Il fallait attendre que quelque chose se passe. C'est toujours difficile parce que les travailleurs sociaux ont toujours le meilleur intérêt des enfants (à coeur), donc ça va certainement aider. » Le défenseur des enfants et des jeunes, Kelly Lamrock, a réclamé des améliorations aux services de protection de l'enfance la semaine dernière. Mercedes Classe E : une nouvelle série spéciale Night Edition. Il affirme qu'il publiera bientôt un examen du projet de loi, ainsi qu'un autre rapport comprenant des entretiens avec 200 enfants ayant été pris en charge par le système de protection de l'enfance.
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