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Le droit à l'oubli, mis en œuvre dans le cadre de cette convention en 2016, se définit par l'absence d'obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l'assureur lors d'une demande de crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d'âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d'une hépatite C. Que dit la convention Aeras? Immobilier préfailles particulier a particulier. La convention Aeras est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l'assurance, de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle représente une avancée majeure pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé puisqu'elle leur garantit un accès facilité à l'assurance et à l'emprunt. En pratique, la convention Aeras précise que le droit à l'oubli est applicable lorsque deux conditions sont réunies: Les contrats d'assurance concernés doivent couvrir des prêts à la consommation, des prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, des prêts immobiliers; L'échéance des contrats d'assurance intervient avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
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05/2022 - Mis à jour le 24/05/2022 par Lucie P. La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. Immobilier préfailles particulier de. MAIF fait le point pour vous sur les mesures phares de ce nouveau texte et sur les changements concrets mis en place. Qu'est-ce que la nouvelle loi Lemoine? Déposée au parlement en octobre 2021, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a finalement été adoptée le 17 février 2022 par l'Assemblée nationale. Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l'assurance emprunteur grâce à trois mesures phares: Le droit de résiliation à tout moment de l' assurance emprunteur et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel); Le droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention AERAS; Interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé de l'assuré, pour certains contrats.
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Depuis le 2 mars 2022, dans le cadre de la loi Lemoine, la convention Aeras prévoit qu' aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C ne peut être demandée à un emprunteur à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Par ailleurs, les organismes signataires de la convention se sont engagés à négocier un élargissement du bénéfice du droit à l'oubli. Immobilier préfailles particulier en. Sans aboutissement des négociations, un décret tranchera cette question au plus tard fin juillet 2022. Interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé de l'assuré L'assureur ne peut plus solliciter des informations sur l'état de santé de l'assuré pour certains contrats d'assurance emprunteur, à savoir: Si la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré; Si l'échéance de remboursement du crédit immobilier s'achève avant les 60 ans de l'assuré. À noter: l'absence de questionnaire sur l'état de santé de l'assuré concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour l'acquisition de biens à usage d'habitation ou mixte.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société MONSIEUR PHILIPPE SASSIER MONSIEUR PHILIPPE SASSIER, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 333367274, a t active durant 31 ans. Localise LAVAL (53000), elle était spécialisée dans le secteur d'activit des autres activits des mdecins spcialistes. recense 2 établissements, aucun événement. La socit MONSIEUR PHILIPPE SASSIER a été fermée le 31 dcembre 2017. MONSIEUR MARC SASSIER (BONCHAMP-LES-LAVAL) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 805118965. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 08-07-1985 - Il y a 36 ans Voir PLUS + Forme juridique Entrepreneur individuel Historique Du 08-07-1985 à aujourd'hui 36 ans, 10 mois et 26 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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