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Sun, 30 Jun 2024 18:24:03 +0000
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Ref: CFDT Pour carré de 30 x 30 avec poignée démontable. Longueur de la clé: 1500mm. Corps: tube de diamètre 30 x 2, 5mm. Longueur de la poignée: rond diamètre 18mm. Poignée: rond diamètre 18mm. Poids de l'ensemble: environ 5, 5Kg. Finition: acier zingué jaune. Quick Overview: Faible encombrement (pour le transport de petits véhicules), rangement de la poignée dans le corps de la clé de manoeuvre. Cle de fontainier cle pour bouche d eau 2019. Facilité d'utilisation, les 2 extrémités pouvant à la fois être utilisées comme clé, poignée ou rangement de celle-ci. Plus de détails Longueur Totale (m) Référence 1. 500 CFDT-150 > Ajouter à ma sélection Produits dans la même catégorie Clé de fontainier Clé de fontainier pied de biche Vrille standard Pince à bec

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Agrandir l'image Référence: E737CLEBAC Clé en Acier renforcé permettant le verrouillage ou déverrouillage des bouches à clé composite EBAC400 distribuées et fabriquées par FORMATUB. Le carré de manoeuvre 30x30x40 est bien évidemment adapté pour les clé de fontainier. Fiche technique Quels Travaux? Clé de fontainier | Guillebert. Adduction Quel produit? accessoire Matière du Produit Métal 6 autres produits dans la même catégorie: Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté... EBAC 400... Bouche à clé composite pour accès aux réseaux... Questions Soyez le premier à poser une question sur ce produit!

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20 à 63 mm 4 fonctions à béquille à fourche aimanté de manoeuvre tous services tricoise pour borne fontaine pour bouche arrosage pour écrou pour manche pour poteau incendie pour raccords pour tube PE pour tuyau PE-PVC pour vanne ADG BAYARD FRANCE DETECTION SERVICE GRIFFON HUOT ISIFLO SOVAL WIMPLEX

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DEFINITION: - clé pour poteaux d'incendie USAGE: - Clés destinées à la manœuvre des poteaux d'incendie CARACTÉRISTIQUES: - La clé de « FONTAINIER » pour bouches de lavage ou d'arrosage, comporte une fourche pour le serrage des écrous des coudes ou des « Cols de cygne » - Le carré femelle de 14 mm sert à l'ouverture et à la fermeture de la vanne - Ouverture et fermeture des coffres - Verrouillage et déverrouillage des bouchons - Manœuvre du carré ouverture/fermeture de 30 x 30 mm de la vanne du poteau - CONSTRUCTION: Aluminium CONTACT: - Contacter un spécialiste par mail ou téléphone? PRODUITS CONNEXES: - Autres clés de manoeuvre - Accessoires Incendie - Accessoires - Pompes de surface - Pompes immergées - Pompes de relevage - Motopompes thermiques - Nettoyeurs haute pression - Groupes électrogènes - Pompes hydrocarbures - Moteurs et motoréducteurs - Accueil

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Code article: 81101 D Référence fournisseur: 87.

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Dans cet arrêt du 10 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation pose clairement le principe selon lequel le statut conventionnel du nouvel employeur s'applique immédiatement et dans son ensemble aux salariés transférés, tout en laissant subsister pendant le délai de survie de 15 mois les anciennes dispositions qui seraient plus favorables au salarié. Dans cette affaire, le nouvel employeur relevait de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Il avait continué à appliquer aux salariés transférés leur ancienne convention collective, en l'espèce la convention collective des bureaux d'études techniques, pendant les 15 mois de survie provisoire. Or, l'un des salariés transférés avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime d'ancienneté, plus favorable, prévue par la convention collective de la métallurgie. Il avait été débouté par la cour d'appel de Versailles. Transfert partiel d'entreprise : La Cour de Cassation guidée par le droit de l’union européenne, énonce de nouvelles règles sur la scission du contrat de travail - Actance Avocats - Société d'avocats. Les juges avaient en effet considéré, en se fondant sur l'article L.

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Exemples de transfert d'entité économique: céder l'un des trois établissements d'une société; céder le rayon de boucherie d'un supermarché; confier à un tiers l'activité de transport des marchandises de la société, dès lors, que cette activité est distincte et détachable des autres activités de production et de transformation, avec une organisation spécifique et un personnel spécialement qualifié. Ainsi, l'article L. 1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens large. Il convient de noter que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou les changements successifs de locataires-gérants entraînent également le transfert des contrats de travail en cours. Selon la jurisprudence, il peut s'agir d'un seul salarié qui peut être affecté partiellement à l'entité transférée. Scission d entreprise et contrat de travail en france. Les moyens corporels ou incorporels comprennent notamment l'outillage, l'équipement, la clientèle, le bail commercial. Il doit s'agir d'un ensemble organisé, la réunion de quelques éléments d'exploitation non significatifs ne suffit pas à caractériser l'entité.

Soc. 14 décembre 2005 n°03-48. 404) (3). Dans l'hypothèse ou un transfert ne concerne qu'une partie des activités, la haute juridiction a d'abord considéré que le contrat de travail du salarié affecté partiellement au secteur d'activité cédé devait être transféré au nouvel employeur pour la partie de l'activité qu'il consacrait à ce secteur (Cass; Soc. 2 mai 2001 n°99-41. Transfert d’entreprise : quels impacts sur les contrats de travail depuis la Loi Travail et l’Ordonnance Macron ? Par Chudakova Valentyna, Juriste.. 960) (4). Mais la cour de cassation a, par suite, limité le champs d'application de cette décision en considérant que si l'exercice essentiel des fonctions du salarié se trouvait dans le secteur d'activité repris, l'ensemble du contrat de travail devait être transféré au cessionnaire (Cass. 30 mars 2010 n°08-42. 065) (5) et, dans le cas inverse le contrat devait se poursuivre avec le cédant (Cass. 21 septembre 2016 n°14-30. 056) (6). 2. Intérêts des travailleurs et intérêts des employeurs: la recherche d'un juste équilibre Pour la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) (7), dans le cas d'une cession impliquant plusieurs cessionnaires, il n'est pas possible d'envisager un transfert total du contrat de travail au cessionnaire auprès duquel le salarié exerce ses fonctions à titre principal.