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A défaut, de son numéro RCS ou date et lieu de naissance? * Ceci nous permettra, une fois l'obtention du titre exécutoire, d'interroger le fichier FICOBA pour déterminer la banque de votre débiteur. Coordonnées bancaires, RCS ou date et lieu de naissance du débiteur Produits similaires Page load link
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Alors, l'ordonnance aura tous les effets d'un jugement contradictoire et les mesures d'exécution pourront être engagées. Votre débiteur faisant opposition, le tribunal compétent, selon les règles de droit commun, statuera sur la demande de recouvrement. Ma démarche en ligne Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir: la ou les facture(s) impayée(s) certifiée(s) conforme; une mise en demeure par lettre recommandée AR, au débiteur d'avoir à s'acquitter du paiement de cette somme. Le recouvrement de facture – TGGV, Huissiers de Justice. A défaut nous pouvons nous charger de rédiger et de délivrer une sommation de payer; une fiche de renseignements qui nous permettra de remplir la requête afin de l'adresser ensuite au Tribunal compétent; un extrait K-bis récent; une provision. A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales. Nous vous informons que vos données personnelles sont traitées par la SCP LPF & Associés dans le cadre de la gestion de la relation client et notamment pour la facturation, la comptabilité, la gestion des demandes concernant les droits des personnes concernées, la gestion des impayés et du contentieux.
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