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Mon, 24 Jun 2024 21:26:57 +0000
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Dans cet article, il vous est présenté trois exercices corrigés de droit civil – Licence 2 (droit des obligations). Il s'agit d'une dissertation juridique et de deux cas pratiques entièrement corrigés. Ces exercices corrigés de droit civil – Licence 2 sont extrait du manuel « Annales de droit civil – Droit des obligations » Cliquez ICI afin de vous procurer ce manuel. 1- Dissertation juridique Sujet: Interpréter l'article 1321 du Code Civil: « Les contre-lettres… n'ont point d'effet contre les tiers ». Correction de la dissertation Introduction Définition de la contre-lettre: la contre-lettre est une forme de simulation. En quoi elle consiste? Exercice de droit civil francais. Elle consiste à dissimuler le contrat véritable derrière un acte apparent. – Les règles de droit commun relatives à l'effet des contrats: un contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers ( Art 1165). L'art 1321 n'est-il donc qu'une application de droit commun? – Distinction entre l'effet et l'opposabilité du contrat: un contrat n'a pas, en principe d'effet à l'égard des tiers, mais il leur est opposable.

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Ceux-ci doivent être protégés. Mais une mesure de protection ne doit pas se retourner contre eux. Ils ont donc le choix entre l'opposabilité de l'acte réel (contre-lettre) selon le droit commun, et l'opposabilité de l'acte apparent par exception au droit commun. Tel est le sens de l'expression « contre les tiers ». La contre-lettre ne peut pas être invoquée contre les tiers, mais ils peuvent s'en prévaloir. En cas de conflit entre les tiers qui ont intérêt à invoquer la contre-lettre et ceux qui ont intérêt à se prévaloir de l'acte apparent, ces derniers (acte apparent) l'emportent par application de la théorie de l'apparence. Exercices corrigés de droit civil - Licence 2 - IVOIRE-DOCUMENT. 2- Deux (2) cas pratiques Cas pratique N°1 N'DOUBA âgé maintenant de 16 ans a acquis d'un héritage à lui léguer par son grand-père, un magasin de pagnes et une villa. Il les met en location, le magasin pour un loyer mensuel de 150 000 F CFA et de 300 000 F CFA pour la villa. À la suite de difficultés de paiement du loyer par le locataire de la villa, il la vend à 50 000 000 F CFA.

Il concerne, par exemple, les droits que vous avez sur votre auto, votre cellulaire ou même votre maison. Il détermine également ce qui arrive avec les choses qui sont perdues ou oubliées et qui réglemente la manière dont vous pouvez vous les « approprier ». Le droit des biens est très vaste et s'applique à de nombreux types de situations. Le droit des contrats (ou droit des obligations) Le droit des contrats est la branche du droit civil qui porte sur les « obligations ». Généralement, une « obligation », c'est quand une personne est obligée (par la loi ou par un contrat) de faire ou de ne pas faire quelque chose pour quelqu'un d'autre. Sans vous en rendre compte, vous passez probablement plusieurs contrats chaque jour. Droit civil I (Exercices) | Chaire de droit civil I | Université de Fribourg. En effet, quand vous achetez un sandwich pour le dîner, que vous vous abonnez au gym ou que vous prenez un taxi, vous concluez un contrat valide en droit, même s'il n'y a pas toujours de document écrit! Par exemple, si vous demandez au fils de votre voisin de garder votre enfant en échange d'un salaire, c'est un contrat: il le fait et vous devez le payer.