Vente Amiable Immeuble Saisi | Téléchargements &Ndash; Biogents Ag

Fri, 28 Jun 2024 21:52:35 +0000
Discours Repas Ainés
Parmi les procédures de saisie offertes aux créanciers se trouve la procédure de saisie immobilière. En matière de procédure civile d'exécution, elle figure parmi les plus redoutables et redoutées. La saisie immobilière fait alors partie des procédures de saisie d'un bien. La vente du bien immobilier qui a été saisi peut être réalisée de deux manières. Il peut s'agir soit d'une vente forcée par adjudication, soit d'une vente amiable. Focus sur les deux manières de vendre un bien immobilier qui a été saisi. La saisie immobilière, de quoi s'agit-il? Se définissant comme une procédure d'exécution, la saisie immobilière permet de saisir un bien immobilier. Le créancier pourra alors se faire payer à hauteur du montant de sa créance. Cela passe par la vente du bien immobilier qui a été saisi. Cependant, la procédure de saisie devra respecter un certain nombre de procédures qui sont très strictes. Tous les créanciers peuvent recourir à une saisie immobilière s'ils sont en possession d'un titre exécutoire.
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Passé ces 3 mois, lorsque le juge constater que les conditions de la vente amiable sont remplies, la vente sera alors définitive. Au contraire, si la vente n'a pas abouti ou qu'aucun acheteur ne s'est montré intéressé, le juge ordonnera alors la vente forcée du bien. Qu'est-ce qu'une vente judiciaire? Lorsque la vente amiable a été refusée ou n'a pas abouti, le bien sera alors proposé aux enchères. Le tribunal fixa alors la date de l'audience d'adjudication, qui se tiendra dans un délai allant de 2 à 4 mois. Durant cette période, le bien fera l'objet de publicité, afin d'informer les enchérisseurs potentiels. Le montant de la mise à prix sera fixé par les créanciers. Si celui-ci est manifestement insuffisant, le débiteur pourra alors saisir le juge afin de fixer un nouveau montant minimum. Lors de l'audience d'adjudication, les enchères seront portées par un avocat qui interviendra au nom de l'enchérisseur. L'enchérisseur qui aura effectué l'enchère la plus haute emportera l'adjudication.

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L'alternative est simple: à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée! C'est le débiteur saisi qui doit solliciter l'autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l'immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre époux, les deux époux doivent solliciter cette autorisation. Dans l'hypothèse où l'un des époux viendrait à refuser son concours, le conjoint consentant peut solliciter en justice d'être autorisé à agir seul et de manière opposable à son conjoint réfractaire. La valeur vénale de l'immeuble saisi La loi prévoit que le juge de l'exécution doit tenir compte des conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières de la vente. Dans ce contexte, et même si cela n'est pas une obligation légale, le débiteur saisi a tout intérêt à verser aux débats une estimation foncière du bien immobilier. Cela permet en effet de fixer la valeur de ce bien.

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Le commandement est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans les deux mois de sa signification pour produire ses effets vis-à-vis des tiers. Il vaut saisie de l'immeuble et rend le bien indisponible à l'égard du débiteur, sauf dans l'hypothèse d'une vente amiable, à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au bureau des hypothèques. Il devient caduc si le bien n'est pas vendu dans les deux ans de ce commandement. Passé le délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement, l'huissier de justice peut dresser un procès-verbal de description. Le débiteur peut présenter une demande de vente amiable du bien avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation ou lors de cette audience sous réserve que le débiteur mette en cause les créanciers inscrits sur le bien Cependant, la personne objet de la saisie immobilière peut vendre amiablement son bien dans trois cas et échapper aux rigueurs de la vente aux enchères judiciaires du bien par adjudication.

Plusieurs éléments de sécurisation de la vente de gré à gré s'imposent alors: a.

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