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Tue, 09 Jul 2024 16:46:31 +0000
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Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n'est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu'un État étranger a valablement été touché, la question de la charge de la preuve de la réception effective de la signification d'un exploit d'huissier s'est récemment posée devant la Cour de cassation. En l'espèce, les demandeurs n'avaient en effet ni allégué ni justifié s'être assurés de la réception par l'État de la signification d'un jugement au titre duquel ils avaient ensuite prétendu procéder à des saisies de biens appartenant audit État. Aux termes de son arrêt du 24 mars 2022 ( pourvoi n° 20-17. Assignation d’une personne résidant à l’étranger : preuve des démarches menées par … | JSA et Associés. 394), la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait retenu qu'il appartient aux demandeurs de justifier les démarches et vérifications faites pour démontrer la remise à partie de l'acte; la seule démarche utile ne pouvant constituer la remise à Parquet. La Cour de cassation n'y voit, à juste titre, aucun manquement à l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors que la preuve n'est pas impossible.

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» Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1 ____________________________________ 1 Les auteurs remercient chaleureusement Sidonie Duru pour son aide précieuse dans la préparation de cet article. 2 Pour une présentation des modalités de signification, version consolidée de la circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006 3 Civ. 2ème, 30 janv. 2020, n° 18-23. 917: S. Jobert « Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l'étranger », Dalloz actualité, 27 février 2020; H. Herman « Point de départ du délai pour former appel et signification d'un jugement à une personne résidant à l'étranger », Gaz. Pal. p. 56, 28 avril 2020. 4 Civ. 2ème, 1er oct. 2020, n° 19-14. 746 P. 5 Civ. 1ère, 23 juin 2011, n° 09-11. 066 P; D. 2011. 1831; Rev. Signification d un jugement à l étranger nger l etudiant. crit. DIP 2012. 102, note F. Cornette. 6 Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

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En effet, jusqu'en 2019, la date de la notification n'était prévue que pour l'expéditeur à l'article 647-1 Code de procédure civile 14. SIGNIFICATION INTERNATIONALE D'ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES | par Me Margot FELGENTRÄGER. Côté destinataire, le nouvel article 687-2 du Code de procédure civile prévoit désormais que: « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

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Notre Étude a compétence pour signifier l'ensemble de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires hors de nos frontières (Suisse, Union européenne, Amérique, Asie, Afrique). Nos Offices d'Annemasse et de Chambéry ainsi que notre bureau secondaire d'Evian-Les-Bains assurent la signification et le suivi des procédures d'exécution sur le territoire SUISSE. Le suivi des procédures de transmission internationale des actes De par son expertise des conventions internationales, la SELARL VIATORES assure la remise des actes selon le mode de transmission propre à chaque État. Le respect de ces règles permet d'assurer au destinataire de l'acte la pleine connaissance de la procédure et conditionne la rapidité de la transmission. Les principales règles internationales applicables sont issues: Du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du conseil quand il s'agit de transmettre un acte à l'intérieur de l'Union européenne. Signification d un jugement à l étranger n anglais. De la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 quand il s'agit de signifier un acte en dehors de l'UE.

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7 Civ. 1ère, 10 oct. 2018, n° 17-14. 401 P et n° 16-19. 430 P. 8 Civ. 9 Civ. 1ère, 18 décembre 2014, n° 13-25. 745, Bull. civ. I, n° 214. 10 Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 14-11. 576, Bull. II, n° 147; Dalloz actualité, 21 juin 2016, obs. F. Mélin; D. 2016. 1261; Gaz. 2016, n° 29, p. Le respect de la souveraineté des Etats étrangers justifie que les modalités de signification d’acte soient scrupuleusement respectées | La Revue. 71, obs. E. Piwnica. 11 Civ. 1ère, 10 octobre 2018, n° 17-14. 401 et n° 16-19. 430: D. 2019. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée. 12 La portée de cette solution doit s'étendre à toutes les voies de recours. En ce sens: S. Jobert « Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l'étranger », Dalloz actualité, 27 février 2020. 13 Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger. 14 Article 647-1 du Code de procédure civile: « La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent ».

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