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Avant de porter plainte Avant de porter plainte, pensez d'abord à contacter la personne responsable présentée dans les documents d'appels d'offres ou sur le SEAO afin d'obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres ou l'avis d'intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précision vous permettant d'obtenir des informations supplémentaires, adresser une demande de changement, un report ou faire part d'une observation. Porter plainte Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l'appel d'offres ou l'avis d'intention. Liste des formulaires et publications. Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment. Qui peut entreprendre une démarche de plainte? Seules les personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou d'attribution avec l'intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte. Ces personnes doivent être: une entreprise; un groupe d'entreprises; ou leur représentant. Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

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Un avis de jugement indique: la somme de l'amende; les frais imposés (des frais additionnels s'ajoutent à la somme initiale réclamée sur le constat); le délai accordé pour acquitter le paiement. Justice québec formulaires la. Vous devez payer la somme due ou prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes afin d'éviter des frais additionnels. Changement d'adresse Vous devez corriger votre adresse si une mauvaise adresse apparaît sur votre constat ou sur vos correspondances, ou si vous déménagez. Remplissez le formulaire Changement d'adresse (PDF 370 Ko) ou communiquez avec le Bureau des infractions et amendes. Dernière mise à jour: 9 décembre 2021

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